Chiu c. Canada ( ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1260-96
juge Simpson
13-11-96
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas de rejeter la demande de résidence permanente au Canada-Demande rejetée-Le requérant, citoyen de Hong Kong, a demandé la résidence permanente en tant qu'«entrepreneur», ayant l'intention d'ouvrir une entreprise d'affaires et de voyages à Vancouver-À l'entrevue, le requérant a été vague quant aux entreprises projetées et à leur viabilité-L'agente n'a pas eu tort d'importer dans la définition d'entrepreneur l'exigence de présenter un plan commercial ayant fait l'objet de recherches-C'est à juste titre et de façon appropriée que l'agente s'est demandé si le requérant pouvait établir une entreprise commerciale qui emploierait des gens et contribuerait de façon significative à l'économie canadienne-L'agente n'a pas méconnu toute l'expérience professionnelle du requérant lorsqu'elle l'a apprécié comme entrepreneur-L'agente n'a pas eu tort d'apprécier le requérant selon la partie B de la définition d'entrepreneur, puisqu'il n'y a pas lieu d'apprécier la capacité du requérant de gérer une entreprise selon la partie B si le requérant n'a pas convaincu l'agente qu'une entreprise peut être établie selon la partie A de la définition-L'agente n'a pas manqué à l'obligation d'équité en n'avisant pas le requérant de sa découverte selon laquelle Vancouver était le territoire d'environ 200 agences de voyage-Le fait est que le requérant ne savait pas si des agences se spécialisaient dans des voyages au Vietnam et n'avait aucune idée de la concurrence et de la façon dont il pourrait l'affronter efficacement-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2 (mod. par DORS/92-101; 93-44).