Canada ( Ministre des Approvisionnements et Services ) c. Horizons Unbound Rehabilitation and Training Society
T-1620-96
protonotaire Hargrave
19-11-96
21 p.
Requête en vue de procéder à la vente du Western Horizon pendant le procès, parce qu'il est en mauvais état et à cause des frais d'amarrage qu'il occasionne; requête en suspension de la vente-En 1990, désireuse de mettre en _uvre un projet de navire-école pour jeunes délinquants, la défenderesse, Horizons Unbound a obtenu le navire du ministère des Approvisionnements et Services contre la somme de 1 $, en échange de diverses stipulations (engagements) quant aux objectifs qu'elle atteindrait au cours des cinq années suivantes-L'un des engagements était de remettre le navire en état de manière à ce qu'il soit prêt à accomplir en moins de 18 mois l'activité à laquelle on le destinait; la défenderesse devait utiliser le navire dans le but de réhabiliter en tout temps au moins dix jeunes délinquants, et éviter qu'il ne serve pas au but prévu pendant une période de six mois ou plus-Si Horizons Unbound respectait les engagements, un billet à demande de 200 000 $ serait annulé et l'hypothèque maritime purgée au bout de cinq ans-La Couronne a procédé à la saisie du navire pour manquements présumés aux engagements-Le montant total des frais d'amarrage excède 50 000 $-Le navire est évalué à 60 000 $, ce qui serait sa valeur de liquidation-Horizons Unbound prétend qu'il n'y a pas eu de manquement aux engagements parce qu'elle a exécuté un programme pour plus de 10 jeunes délinquants dans les six mois suivant la prise de possession du navire-Il semble à première vue qu'il s'agisse d'une affaire oú il y a eu manquement-Application des éléments de Brotchie c. Le navire Karey T (1995), 83 F.T.R. 262 (C.F. 1re inst.) pour voir s'il convient de procéder à la vente du navire, en tenant compte d'un principe fondamental selon lequel un tribunal ne devrait pas s'interposer facilement entre un débiteur hypothécaire et un créancier hypothécaire-i) La valeur du navire est inférieure au montant de l'hypothèque-Lorsque le propriétaire d'un navire possède une part importante de ce dernier, il peut s'agir d'une raison d'en retarder la vente, car dans un tel cas, le créancier hypothécaire court moins de risques et la mesure en question est susceptible de causer au propriétaire du navire une grave injustice-ii) La preuve avancée pour établir qu'il n'y a pas eu de manquement est peu convaincante, mais il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question du manquement dans le cadre d'une requête interlocutoire-La Cour conclut à l'absence de modification verbale des engagements, et de mesure positive d'incitation, de persuasion ou d'encouragement de la part de la demanderesse-iii) Il est improbable que Horizons Unbound poursuive le projet-L'avenir de l'entreprise se présente plutôt mal, et cela pourrait fort bien obliger à vendre un jour ou l'autre le navire-iv) Le coût de l'amarrage pourrait fort bien excéder la valeur du navire avant la conclusion du procès-v) Ce sont les documents de Horizons Unbound qui donnent à penser que le navire est en train de se détériorer et qu'il faut le vendre maintenant-vi) Les frais d'amarrage en cours, la dépréciation progressive, le fait que le propriétaire ne détient aucune part du navire, et le fait que les propriétaires se trouvent dans une mauvaise situation financière et que la vente est une inévitabilité éventuelle font que le navire devrait être vendu avant le procès-Le critère qui s'applique à l'octroi d'une suspension est celui qui a été énoncé dans Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores (MTS) Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110; et RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311-i) La question du manquement n'est pas une question sérieuse à juger-ii) Compte tenu du fait que certains dommages ne sont pas quantifiables et que, si le navire est vendu, Horizons Unbound disparaîtra probablement, le fait d'autoriser la vente causerait à cet organisme un préjudice irréparable-iii) La prépondérance des inconvénients fait clairement pencher la balance en faveur des demandeurs, car la valeur du navire sera bientôt inférieure à ce qu'il en coûterait pour le conserver jusqu'à l'issue du procès-Comme Horizons Unbound ne satisfait qu'au critère du préjudice irréparable, la demanderesse peut procéder à la vente du navire, à la condition qu'il soit saisi et que la demanderesse continue de le garder en sa possession et d'en être responsable-Hormis la signification du mandat de saisie et l'établissement de la déclaration habituelle, le shérif n'interviendra pas dans le processus d'évaluation et de vente.