Buck ( Re )
ITA-5021-95 / ITA-1325-96
protonotaire Hargrave
21-2-97
5 p.
Saisie de biens meubles et immeubles et d'actions en exécution de certificats enregistrés par le M.R.N. pour une créance fiscale de 46 000 $-Requête tendant à faire interdire la saisie de biens et restituer les actions de catégorie «A» en vue de l'exploitation continue de l'entreprise par ce motif que la dette est suffisamment garantie par la valeur nette de la maison saisie-La Cour doit trouver un juste milieu entre le droit du créancier au paiement et la protection du débiteur contre les moyens de recouvrement excessifs-Tout bien pesé, les mesures prises par la Couronne pour garantir la créance par une inscription d'hypothèque contre la maison puis pour trouver un bien plus commode à saisir, sont équitables et raisonnables-La Couronne n'a pas agi de façon précipitée, mais a donné au contribuable le temps nécessaire pour payer-Requête rejetée.