Belgo Nineira Comercial Exportadora S.A. c. Hadley Shipping Co.
T-2161-94
protonotaire Hargrave
14-5-97
6 p.
Requête en vue d'annuler des prolongations de délais pour la signification de la déclaration au navire Clymene, de faire radier la déclaration contre le Clymene, de renvoyer la lettre d'engagement et d'obtenir les dépens sur la base des frais entre procureur et client-La demanderesse, n'ayant pas réussi à localiser un des navires désignés, a fait renouveler deux fois sa déclaration sous réserve des droits du propriétaire de demander leur annulation au cas ou un ou plusieurs des navires se seraient trouvés dans leur ressort depuis l'introduction de l'action-Le Clymene s'est effectivement trouvé dans le ressort au port de Vancouver pendant environ quatre semaines-La demanderesse en a été informée avant que le cautionnement soit donné après qu'on l'eut menacée de saisir le navire-Les parties consentent à ce que la prorogation du délai soit annulée et à ce que la lettre d'engagement soit retournée-La compétence ayant trait au Clymene, en tant que navire-jumeau, se fonde sur l'art. 43(8) de la Loi sur la Cour fédérale: une demande en matière maritime, fondée sur l'art. 22 de la Loi, peut être exercée en matière réelle à l'égard de tout navire-jumeau, pourvu que le navire fautif et le navire-jumeau appartiennent au même propriétaire au moment oú l'action est intentée-Dans le cas d'un refus de proroger le délai de signification ou d'annuler l'ordonnance de prorogation de délai, il n'y a pas de compétence en matière réelle permettant de faire intervenir l'art. 43(8) de la Loi-La Cour n'a pas compétence à l'égard du navire-jumeau Clymene-Le Clymene est donc rayé de l'action au moyen d'une modification de l'intitulé de la cause-Laisser le Clymene parmi les parties à l'action, ne serait-ce que de nom, pourrait facilement embarrasser le propriétaire et constituer un abus de procédure-La référence au Clymene et sa description dans la déclaration sont également rayées-La demanderesse n'aurait pas dû menacer de saisir le Clymene une fois que son propriétaire lui eut fait parvenir des éléments de preuve indiquant que la prorogation obtenue pour la signification de la déclaration devait être annulée-Le propriétaire du Clymene a dû engager des dépenses considérables en raison de la méthode douteuse adoptée par la demanderesse-L'adjudication des dépens doit donc ressembler à une forme d'indemnisation: les dépens sont donc accordés au maximum prévu à la colonne IV du tarif B-Des dépens plus élevés ne sont pas accordés parce qu'il s'agit d'un incident isolé et parce que la demanderesse a volontairement retourné la lettre d'engagement et reconnu que la prorogation n'aurait pas dû être accordée-Les dépens doivent être payés sans délai, étant donné qu'il n'est pas certain que l'action sera poursuivie-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 22, 43(8) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 12).