Schepanow c. Ontario
T-1666-98
juge McKeown
9-10-98
6 p.
Requête en vertu de l'art. 40(1) de la Loi sur la Cour fédérale en vue de faire interdire au demandeur d'engager d'autres instances, sauf avec l'autorisation de la Cour-Peter Starodub est décédé le 31 janvier 1991-Dans son testament, il a désigné les défendeurs Bodan Zarowsky et Eugenia Karnauh à titre d'exécuteurs testamentaires-Le demandeur est le beau-fils du défunt-En 1991, le demandeur a engagé une instance devant la Cour de l'Ontario (Division générale), contestant la validité du testament de son beau-père-Action rejetée-Deuxième demande rejetée en janvier 1996-Troisième instance rejetée le 9 janvier 1998-Les revendications présentées par le demandeur étaient les mêmes que celles des instances précédentes: elles portaient sur un intérêt dans les biens de la succession de son beau-père-Les plaintes déposées par le demandeur auprès du Barreau du Haut-Canada ont également été rejetées-L'objet de la déclaration ne fait pas partie des compétences de la Cour fédérale-Compte tenu des commentaires du juge dans la première instance et de la Cour d'appel de l'Ontario dans la deuxième instance, la question du caractère vexatoire est équivoque-L'ordonnance prévue à l'art. 40 est prématurée car l'affaire a été rejetée en raison de l'absence de compétence de la Cour-La question des testaments relève des tribunaux provinciaux-Les critères rigoureux auxquels est assujettie la délivrance d'une ordonnance prévue à l'art. 40 ne sont pas respectés-Requête rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 40(1) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 11).