Singh c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
DES-1-98
juge Rothstein
20-5-99
6 p.
Requête en remise en liberté en application de l'art. 40.1(8), (9) de la Loi sur l'immigration-Il faut que le juge désigné soit convaincu que le demandeur ne serait pas renvoyé hors du Canada dans un délai raisonnable et que sa remise en liberté ne porterait pas atteinte à la sécurité publique-Il incombe à celui qui demande la remise en liberté de prouver qu'il satisfait aux conditions prévues à l'art. 40.1(9)-Il échet d'examiner en premier lieu si le demandeur a apporté la preuve qu'il ne serait pas renvoyé hors du Canada dans un délai raisonnable-Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est prêt et disposé à le renvoyer en Inde, n'eût été le sursis au renvoi ordonné par la Cour sur requête du demandeur-Le retard dans le renvoi ne tient pas à quelque incapacité ou négligence de la part du ministre, mais uniquement aux mesures prises par le demandeur pour empêcher ce dernier de le renvoyer-Un individu ne saurait, par ses propres actions ou décisions, retarder son propre renvoi puis invoquer le retard qu'il a lui-même provoqué pour soutenir qu'il ne serait pas renvoyé hors du Canada dans un délai raisonnable-L'art. 40.1(9) est une exception prévue au bénéfice de ceux qui ne sont pas diligemment renvoyés par le ministre, et ce sans qu'il y ait faute ou action de leur part-Tout intéressé a la faculté d'exercer les voies de droit qui lui permettraient de demeurer au Canada-Mais s'il le fait, il ne peut plus, en raison de ses propres actions, tirer argument du fait qu'il ne serait pas renvoyé hors du Canada dans un délai raisonnable, pour invoquer l'art. 40.1(9)-Cette conclusion est dans le droit fil des motifs pris par le juge McGillis dans Ahani c. Canada, [1995] 3 C.F. 669-Le demandeur n'a pas fait la preuve que sa remise en liberté ne porterait pas atteinte à la sécurité publique-Requête rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 40.1(8) (édicté par L.R.C. (1985), ch. 29 (4e suppl.), art. 4), (9) (édicté, idem).