Nature's Path Foods Inc. c. Country Fresh Enterprises Inc.
T-2647-97
officier taxateur Stinson
21-5-99
6 p.
Taxation des dépens faisant suite au rejet de la demande en jugement sommaire, les frais ayant été adjugés à la demanderesse quelle que soit l'issue de la cause-Les défendeurs s'opposent à ce que les frais soient adjugés à cette étape de l'instance-Dans Mennes c. Canada (Service correctionnel), [1999] A.C.F. no 664 (1re inst.), on a conclu que l'octroi d'un ajournement dans l'attente que l'appel de la décision ayant donné lieu à l'adjudication des dépens soit tranché équivaudrait, dans les faits, à un sursis de l'instance non étayé par les Règles et accordé en l'absence d'une requête pour suspension fondée sur l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale-Après un examen de la jurisprudence laissant entendre qu'il n'y a pas de suspension automatique de l'instance lors du dépôt d'un appel, l'ajournement a été refusé-Distinction faite avec l'affaire Mennes-Sauf directive contraire de la Cour, la cristallisation et le recouvrement du montant des dépens adjugés à un stade interlocutoire ne devraient avoir lieu qu'en même temps que la taxation de l'adjudication des dépens afférents au jugement rendu sur les questions de fond soulevées par le litige-L'argument de la défenderesse selon lequel le jugement définitif qui tranchera les questions de fond en litige n'a aucune pertinence en ce qui concerne la taxation des dépens liés à un incident interlocutoire ne peut être retenu-Affaires confirmant la priorité qu'il faut accorder au règlement pratique des différents aspects du litige-L'adjudication interlocutoire de dépens ne devrait habituellement pas donner lieu à une multiplicité de taxations et de recouvrement de dépens susceptibles d'entraîner, en bout de ligne, une augmentation des frais occasionnés par le litige-Il faut plutôt favoriser un processus unique permettant d'examiner plus efficacement l'ensemble des questions relatives aux dépens en vue d'une taxation qui, conformément à la règle 408(2), pourrait traiter d'une éventuelle compensation-Cette approche fait l'objet d'une exception prévue par la règle 401(2) à laquelle la Cour peut recourir si elle le juge opportun-En l'espèce, l'ordonnance qui tranche la demande en jugement sommaire ne mentionne aucune exception de ce genre-Affaire Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc. (1998), 81 C.P.R. (3d) 289 (C.F. 1re inst.), déterminante-Il serait prématuré de procéder à la taxation du mémoire de dépens en l'absence d'une directive de la Cour ordonnant que celui-ci soit tranché sans délai-Objection relative à la taxation accueillie-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 401(2), 408(2)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50.