Parveen c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3587-98
juge Reed
29-4-99
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas selon laquelle la demanderesse n'est pas qualifiée pour travailler au Canada comme secrétaire de direction en raison d'un manque de compétences de base en secrétariat: dactylographie, sténographie, prise de dictée-Erreur fondamentale dans la décision-Dossier incomplet fourni à la Cour par le défendeur, «dépouillé»-Le fardeau administratif de conserver le dossier complet pendant la période oú une personne peut interjeter appel d'une décision d'un agent des visas n'est pas trop lourd-La copie certifiée conforme du certificat d'études de la demanderesse ne se retrouve pas dans le dossier déposé à la Cour-Les données informatisées que l'on trouve dans le dossier du défendeur démontrent que plus de documents relatifs aux études que ceux qui se retrouvent maintenant dans le dossier de la Cour ont été remis au défendeur par la demanderesse-Le défendeur est maître du dossier présenté à la Cour-Un différend survenant à cause de lacunes dans le dossier devrait, en général, être interprété contre le défendeur-Un dossier incomplet pourrait constituer un motif suffisant en soi d'annulation d'une décision faisant l'objet d'une demande de contrôle judiciaire-Le défendeur a la responsabilité de garantir que la Cour dispose d'un dossier complet et précis-Aussitôt que la décision d'un agent des visas est contestée, cette personne a un intérêt à justifier sa décision-L'agent des visas n'est pas une personne n'ayant aucun intérêt dans l'affaire-Demande accueillie.