Evangelical Fellowship of Canada c. Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Ltée
A-371-99
juge Rothstein, J.C.A.
30-6-99
4 p.
Droit d'auteur-Demande de bref de prohibition visant à interdire à la Commission du droit d'auteur de tenir l'audience prévue pour le 24 août 1999-Le demandeur soutient que la Commission n'a pas compétence pour connaître de l'affaire, notamment en raison de l'invalidité d'une partie de la Loi sur le droit d'auteur pour non-conformité aux art. 2 et 15 de la Charte-Il s'agit de déterminer si la Section d'appel est le tribunal auquel il convient de demander le bref de prohibition-La demande est valablement introduite devant la Section d'appel-L'art. 28(1)j) de la Loi sur la Cour fédérale porte que la Cour d'appel a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant la Commission du droit d'auteur-Se pose la question de savoir si la Section d'appel devrait être le tribunal de première et, peut-être, de dernière instance à connaître des questions de compétence complexes intéressant la Charte-Quel fondement factuel il faut établir, en particulier pour les questions relatives à la Charte et, plus spécialement pour les questions relatives à l'article premier-La Commission est-elle habilitée à examiner les questions relatives à la Charte ayant trait à sa compétence et, le cas échéant, doit-elle envisager de diviser l'audience pour entendre et trancher d'abord les questions de compétence?-Toutes ces questions devront être examinées à l'audition de la demande de bref de prohibition-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28(1)j) (mod. par. L.C. 1990, ch. 8, art. 8)-Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 1, 2, 15.