Westwood Shipping Lines Inc. c. Geo International Inc.
T-359-98
juge Rothstein
26-8-98
11 p.
Requête demandant 1) d'ordonner que le défendeur Colin Farnum soit appréhendé et amené devant la Cour pour être interrogé en qualité de président de la défenderesse Geo International Inc. au sujet de la capacité de Geo de se conformer à une ordonnance lui enjoignant de consigner à la Cour la somme de 159 684,07 $US; 2) de délivrer un bref de séquestration visant les biens de Farnum; 3) d'ordonner à Farnum d'exposer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être jugé coupable d'outrage au tribunal-Dans une procédure de jugement sommaire, il a été jugé que la défenderesse Geo avait détourné trois conteneurs de chaussures de randonnée-En vertu de la règle 218, il a été ordonné à Geo de consigner à la Cour la somme de 159 684,07 $US avant le 15 juillet 1998-Comme Geo ne s'est pas conformée à l'ordonnance de la Cour, requête de la demanderesse, fondée sur la règle 429(1)b), pour obtenir un bref de séquestration visant les biens de Farnum-Les avocats de Geo et de Farnum ont persuadé la Cour qu'il serait prématuré de délivrer un bref de séquestration contre ce dernier personnellement, avant que ne soient épuisés les recours en vue de faire respecter par Geo l'ordonnance de la Cour-Dans le but d'épuiser les recours contre Geo, la Cour a ordonné à Farnum, en sa qualité de président de Geo, de comparaître pour être interrogé-Bien que l'interrogatoire ait été ajourné à sa demande, Farnum ne comparaît pas-Délivrance du mandat fondée sur la règle 46-La règle 46 donne à la Cour le pouvoir de délivrer un mandat lorsqu'un témoin assigné à comparaître à une audience ne se présente pas-Les règles 87 à 100 se rapportant aux interrogatoires à l'appui de l'exécution forcée sont regroupées sous le titre «Interrogatoires hors cour»-L'avocat de Farnum plaide que les règles 97 et 98 forment un exposé complet indiquant les conséquences de la non-comparution à un interrogatoire oral, c.-à-d. la procédure d'outrage au tribunal-Il soutient que la règle 46 et le pouvoir de la Cour de contraindre le témoin à comparaître à une audience sont sans application-La règle 97 expose une série de mesures disponibles lorsqu'une personne ne se présente pas à un interrogatoire oral hors cour, dont l'une est l'ordonnance de subir l'interrogatoire-Bien qu'il n'y ait pas de lien exprès entre les règles 46 et 97, aucune raison n'empêche d'invoquer la règle 46 lorsqu'il a été ordonné à une personne, en vertu de la règle 97, de subir un interrogatoire oral dans le cadre d'une audience de la Cour et que cette personne omet ou refuse de se présenter-Rien n'empêche les interrogatoires devant la Cour et il n'y pas de raison que la règle 46 soit sans application pour faire exécuter une ordonnance enjoignant à une personne de comparaître lorsque l'interrogatoire doit avoir lieu devant la Cour-L'absence du Canada de Farnum n'est pas un motif pour ne pas délivrer le mandat, puisqu'il a une entreprise au Canada et une résidence à Toronto ou dans les environs-Comme les procédures jusqu'à maintenant sont caractérisées par la non-coopération de Farnum, le non-respect des ordonnances de la Cour, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour conduit à délivrer le mandat en vertu de la règle 46-Rien dans les Règles n'exige qu'une procédure de saisie ou d'outrage au tribunal précède la séquestration-La séquestration est une sanction prévue par la règle 429-Sanction que la Cour peut imposer lorsqu'une personne n'accomplit pas un acte (la consignation à la Cour) dans le délai imparti-Geo a une dette à l'égard de la demanderesse et, par suite de la non-comparution de Farnum en vue de l'interrogatoire, elle a fait échec aux démarches visant à établir la capacité de Geo de consigner à la Cour la somme fixée-Puisque Geo n'a fait aucune démarche pour chercher à déterminer le montant exact de la dette, les conditions préalables à la délivrance d'un bref de séquestration contre Farnum personnellement sont toutes remplies-Aucune raison de ne pas invoquer la règle 429 pour délivrer un bref de séquestration-Pas d'arguments contre le commencement de la procédure d'outrage au tribunal-Requête accordée-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 46, 97, 98, 218, 429, 472.