Bande indienne de Musqueam c. Glass
A-890-97
juge Desjardins, J.C.A.
11-5-99
7 p.
Requête en jugement-Dans les motifs de jugement ([1999] 2 C.F. 138 (C.A.)), on a demandé que les appelants préparent un projet de jugement donnant effet à ceux-ci, mais les parties ne pouvaient pas s'entendre sur le calcul des frais de service à déduire de la «valeur courante des lots»-Comme il est précisé dans les motifs de jugement, la «valeur courante des lots» doit être déterminée de la manière indiquée par le juge de première instance ((1997), 137 F.T.R. 1), à l'exception du fait que l'on retiendra la pleine valeur des lots nus en fief simple, plutôt que les chiffres obtenus après la déduction de 50 p. 100-Le projet d'ordonnance préparé par les intimés, qui s'appuie sur l'ordonnance prononcée par le juge de première instance, y compris les modifications nécessaires pour tenir compte du fait que la «valeur courante des lots» a été multipliée par deux dans les motifs de jugement de la Cour d'appel, correspond à ces motifs-Le projet d'ordonnance des appelants ne tient pas compte des conclusions du juge de première instance et cherche à remettre en cause les frais de service tels que le profit du promoteur, les frais de financement, la taxe afférente à l'achat d'une propriété et les taxes foncières pendant la durée de la détention-Le juge de première instance a avalisé tous ces autres coûts-Le projet d'ordonnance des intimés servira de fondement au jugement de la Cour.