McKay c. Canada ( Ministre des Pêches et des Océans )
T-1602-98
juge Wetston
11-12-98
7 p.
Jugements déclaratoires-Requête en vue de faire radier la déclaration dans une action recherchant des injonctions provisoires et des déclarations de droit concernant les décisions, politiques et pratiques du ministre des Pêches et des Océans qui auraient entraîné la création de certaines formes de propriété privée dans la réserve commerciale du poisson de fond de la région Scotia-Fundy par l'attribution de quotas de pêche-La demande est accueillie en partie -Les injonctions provisoires ne peuvent être demandées par voie d'action, mais bien par une procédure de contrôle judiciaire-Par conséquent, les parties de la déclaration dans lesquelles les injonctions sont réclamées sont radiées-Dans l'arrêt Carpenter Fishing Corp. c. Canada, [1998] 2 C.F. 548 (C.A.), la C.A.F. a laissé ouverte la possibilité qu'une partie puisse contester par voie d'action des lignes directrices discrétionnaires et demande une déclaration ayant trait à cette contestation, mais uniquement dans les cas oú il y a eu mauvaise foi, non-respect des principes de justice naturelle dont l'application est exigée par la loi et prise en compte de considérations étrangères à l'objet de la loi-En l'espèce, les demandeurs allèguent qu'on a pris en compte des facteurs non pertinents et des considérations étrangères pour l'attribution des quotas.