Peet c. Canada ( Ministre des Ressources naturelles )
T-827-99
juge Reed
4-6-99
5 p.
Le demandeur a déposé en même temps un avis de demande en vue d'obtenir le contrôle judiciaire du refus du défendeur de lui transmettre certains documents en réponse à une demande qu'il lui avait faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la présente requête en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires sur ces documents-Le défendeur refuse de divulguer les documents réclamés, invoquant le secret professionnel de l'avocat-Le demandeur veut obtenir des renseignements sur les documents semblables à ceux qui doivent être fournis lorsqu'une partie invoque ce privilège dans le cadre de la communication de documents aux fins d'une action-Requête rejetée-Bien que ces renseignements soient de la nature de ceux qui sont susceptibles d'être communiqués publiquement lors de l'audience portant sur le fond de la demande, la requête ne saurait être accueillie-En l'espèce, la nature privilégiée des documents a déjà été contestée par le dépôt de la demande de contrôle judiciaire-Les documents seront remis à la Cour, qui rendra une décision quant à la validité du privilège revendiqué-Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire que le défendeur démontre que sa revendication est bien fondée à première vue-Il a invoqué le privilège et cette allégation a été contestée-De plus, règle générale, les parties sont incitées à ne pas présenter de requêtes préliminaires dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire, compte tenu de la nature sommaire de cette procédure: David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588 (C.A.)-En résumé, le fait d'incorporer à la présente instance des règles applicables à la revendication du privilège du secret professionnel de l'avocat dans les affidavits de documents déposés dans le cadre d'une action compliquera et allongera inutilement la procédure-Le dossier ne me permet pas non plus de conclure que les renseignements additionnels réclamés par le demandeur sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre convenablement sa demande.