Kiani c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-372-95
juge Linden, J.C.A.
22-10-98
2 p.
Appel contre une décision du juge des requêtes ((1995), 31 Imm. L.R. (2d) 269) rejetant une demande de contrôle judiciaire de la mesure d'expulsion conditionnelle prise par l'arbitre contre le demandeur en vertu de l'art. 32.1(4) de la Loi sur l'immigration-Les faits soumis à l'arbitre en l'espèce avaient plus d'ampleur que ceux soumis au juge des requêtes dans l'affaire Legault c. Canada (Secrétaire d'État) (1995), 90 F.T.R. 145 (C.F. 1re inst.), portée en appel sous le no du greffe A-47-95) (1997), 219 N.R. 376 (C.A.F.)-Le juge Gibson a eu raison d'établir une distinction d'avec les motifs du juge des requêtes dans l'affaire Legault-Il a eu raison de statuer que l'arbitre avait des motifs raisonnables de croire que l'art. 19(1)(c.1)(ii) de la Loi sur l'immigration s'appliquait au demandeur-L'arbitre a eu raison de prendre une mesure d'expulsion conditionnelle-La réponse à la question certifiée est négative-Appel rejeté-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)(c.1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11), 32.1(4) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 12).