Hudson Bay Mining and Smelting Co. c. Canada
A-330-96
juge Strayer, J.C.A.
6-5-99
4 p.
Appel d'un jugement de la Cour de l'impôt confirmant la nouvelle cotisation par laquelle des déductions ont été refusées pour le motif que les sommes n'étaient ni des intérêts, ni des montants payés en vertu d'une obligation légale de payer des intérêts sur une somme d'argent empruntée-L'appelante a émis deux séries de débentures, chacune de ces séries comprenant l'obligation de verser aux détenteurs des intérêts sur une base semestrielle-Chaque série était régie par un contrat fiduciaire prévoyant la création d'un fonds d'amortissement à partir duquel l'appelante était tenue de racheter les débentures-L'appelante a racheté certaines de ses débentures par l'entremise de courtiers-On a négocié une réduction du prix avec les vendeurs relativement au montant en capital, supposant que le montant des intérêts courus sur les débentures jusqu'à la date du rachat serait aussi payé par l'appelante aux détenteurs des débentures au moment du rachat-L'appelante a déduit de son revenu les montants imputables aux intérêts en tant que montants d'intérêts payés en vertu d'une obligation légale sur de l'argent emprunté dans le but de tirer un revenu, conformément à l'art. 20(1)c)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Appel accueilli-L'appelante n'achetait pas une «espérance de toucher des intérêts» puisqu'elle n'avait pas, de toute évidence, l'intention de se payer à elle-même des intérêts après avoir racheté les débentures-Les affaires sur lesquelles s'est appuyée la Cour de l'impôt, Wigmore c. Summerson & Sons, [1926] 1 K.B. 131 et R. c. Immobiliare Canada Ltd., [1978] 1 C.F. 633 (1re inst.); conf. par C.A.F., se distinguent de l'affaire en l'espèce en ce qu'elles impliquaient l'achat d'un titre de créance par une personne autre que le débiteur du titre en question-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 20(1)c)(i).