Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd.
T-992-92
protonotaire adjoint Giles
2-10-98
4 p.
Revendication du privilège de non-divulgation d'avis juridiques donnés à Anchortek au sujet d'une allégation de contrefaçon de brevet visant un appareil fabriqué par elle-Anchortek a donné copie de ces avis à la défenderesse Western, détaillant de ces appareils, et y a annexé une note expliquant qu'elle les lui remettait à cause de l'imminence des poursuites et de l'aide que Western devrait lui apporter dans les poursuites envisagées-Cette note incorporait par renvoi une lettre dans laquelle l'avocat précisait que l'avis était protégé par le secret des communications entre client et avocat-Dans une autre action, maintenant réunie avec la présente, Western a produit les documents protégés au cours de l'interrogatoire préalable-Western, en acceptant les documents joints à la note, s'est engagée à en maintenir la confidentialité-La communication faite par une partie ayant des intérêts communs avec une autre partie n'équivaut pas, en soi, à une renonciation à la protection dont jouissent les documents: Buttes Gas and Oil v. Hammer (No 3), [1980] 3 All E.R. 475 (C.A.)-Peu importe que les intérêts soient conjoints ou communs, une partie peut revendiquer un privilège, mais toutes doivent y avoir renoncé-La demanderesse n'a pas le droit d'utiliser les renseignements contre Anchortek: Double-E, Inc. c. Positive Action Tool Western Ltd., [1989] 1 C.F. 163 (1re inst.)-Le privilège appartient à Anchortek-Western ne pouvait, de son propre chef, y renoncer-La partie qui possède un document protégé et qui le partage avec une deuxième partie ayant un intérêt conjoint ou commun dans le litige n'autorise pas la deuxième partie à renoncer au privilège-Le privilège continue d'exister à l'égard des documents-Anchortek n'est pas tenue de répondre aux questions qui sont posées à leur sujet.