Copello c. Canada ( Ministre des Affaires étrangères )
T-1770-98
juge Hugessen
14-9-98
4 p.
Demande de mesure de redressement provisoire-Le demandeur est un diplomate accrédité par le gouvernement d'Italie auprès du gouvernement du Canada-Le ministre a envoyé une note à l'ambassadeur d'Italie dans laquelle il est déclaré en fait que le demandeur est persona non grata-Cette note a pour effet de l'obliger à quitter le Canada dans de brefs délais-Le demandeur prétend que cette note se fonde sur des renseignements faux et non vérifiés qui ont été obtenus au cours d'une procédure qui n'était pas équitable et qui n'est pas conforme aux principes les plus fondamentaux de justice naturelle-1) La demande soulève des questions sérieuses et difficiles à trancher-Elle n'est ni frivole ni vexatoire-2) La preuve, bien qu'elle soit mince, n'est pas contredite et indique qu'il sera gravement porté atteinte à la vie personnelle et professionnelle du demandeur et de sa famille si on leur demande de quitter le Canada, et ce préjudice ne peut être compensé par des dommages-intérêts-3) L'ordonnance autorisant le demandeur à demeurer au Canada ne portera pas atteinte à la capacité du ministre de mener à bien les affaires étrangères du Canada-La demande de mesure de redressement provisoire est accueillie.