Bayer AG c. Apotex Inc.
T-35-96 / T-591-96
juge Rothstein
21-8-98
8 p.
Requête en vue d'obtenir la radiation d'un affidavit de remplacement en réponse au motif que le consentement donné par Apotex au dépôt de cet affidavit et l'ordonnance par consentement rendue pour autoriser ce dépôt ont été obtenus grâce à de fausses déclarations-Dans le cadre de demandes d'interdiction relatives au médicament ciprofloxacine, Bayer a déposé un affidavit de M. Leiva, avocat chilien, concernant la question de l'invalidité d'un brevet-En réponse, Apotex a déposé un affidavit de M. Huidoboro, également avocat au Chili-Après avoir été requis de déposer un affidavit en réponse, M. Leiva a déclaré à l'agent chilien de Bayer qu'il ne souhaitait plus participer à l'instance en raison de problèmes de santé-M. Leiva étant malade, Apotex a consenti au retrait de l'affidavit de ce dernier et à l'utilisation d'un affidavit de remplacement en réponse de M. Zavala-Le juge Nadon a accueilli la requête par consentement présentée par Bayer en vue de déposer l'affidavit de M. Zavala-La requête pour faire radier l'affidavit initial de M. Leiva a été accueillie tandis que celle visant la radiation du contre-interrogatoire de M. Zavala a été rejetée-La mesure de redressement subsidiaire demandée par Apotex, savoir que le second affidavit de M. Leiva relatif à ses problèmes de santé soit admis comme faisant partie du dossier, est rejetée parce que l'utilité de ce témoignage dans le cadre de l'instance sur le bien-fondé de l'affaire n'a pas été établie-Bayer a présenté des déclarations inexactes faites de bonne foi qui ont incité Apotex à consentir à ce que l'affidavit de M. Zavala remplace celui de M. Leiva-Motif susceptible d'étayer la radiation de l'affidavit de M. Leiva, de l'affidavit de remplacement de M. Zavala ainsi que de l'affidavit en réponse de M. Leiva; seul le témoignage de M. Huidoboro, dans la mesure oú il ne s'agit pas d'une réponse à l'affidavit initial de M. Leiva ni à celui de M. Zavala, et uniquement dans la mesure oú il répond au strict témoignage de M. Huidoboro, devrait demeurer-Cette solution pose certaines difficultés: 1) Apotex a refusé de retirer quelque portion que ce soit de l'affidavit de M. Huidoboro, c.-à-d. tant la partie dans laquelle l'auteur répond à l'affidavit de M. Leiva que celle n'ayant aucun lien avec ce témoignage, et 2) il y a le problème pratique que soulève le fait de séparer le strict témoignage en réponse de M. Huidoboro et le témoignage de remplacement en réponse de M. Zavala-Compte tenu de la situation, l'affidavit de M. Leiva devrait être radié puisque ce dernier ne s'est pas présenté pour le contre-interrogatoire et, comme l'affidavit de M. Huidoboro demeurera dans sa totalité, il devrait en être de même pour le témoignage de M. Zavala-On atténue ainsi les conséquences du préjudice et de l'interruption causés dans la présente instance limitée dans le temps-Dans les litiges qui touchent la procédure, comme c'est le cas dans la présente affaire, et oú la Cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour veiller à l'équité et à la rapidité de l'instance, chaque cas est un cas d'espèce-Il importe de signaler qu'en règle générale les affidavits ne sont radiés que si leur auteur omet de se présenter pour le contre-interrogatoire et que les affidavits de remplacement ne seront autorisés que s'il existe des raisons valables-Comme ce sont les déclarations inexactes faites de bonne foi par Bayer qui ont donné lieu à la présente instance, il n'y a eu aucune adjudication des dépens même si la requête de cette dernière a été accueillie.