Specialty Manufacturing Ltd. c. Canada
A-659-97
juge McDonald, J.C.A.
18-5-99
18 p.
Appel d'un jugement de la C.C.I. rejetant la déduction d'un montant de 948 661 $ à l'égard des sommes versées au titre des intérêts à deux sociétés américaines liées au cours des années d'imposition 1984 à 1987-Lorsqu'une société canadienne doit payer des intérêts à un actionnaire non résidant qui détient ou contrôle plus de 25 p. 100 des actions de la société, l'art. 18(4) de la Loi s'applique de façon à limiter toute déduction des intérêts conformément à l'art. 20(1)c) de la Loi si le ratio emprunts/capitaux propres de la société contribuable est supérieur à 3 sur 1-L'appelante soutenait qu'étant donné que le ministre avait admis que dans ce cas-ci les ententes étaient structurées comme si elles étaient conclues entre des personnes sans lien de dépendance, les dispositions des conventions de 1942 et de 1980 s'appliquaient de façon à empêcher l'application de l'art. 18(4) de la Loi-Appel rejeté-Il s'agissait uniquement de savoir si la structure du capital de l'appelante était identique à celle qui s'applique dans le cas de personnes sans lien de dépendance-De toute évidence, elle ne l'était pas-L'appelante n'avait presque pas de capitaux propres et elle était presque exclusivement financée au moyen de prêts consentis par les deux sociétés américaines-À coup sûr, un ratio emprunts/capitaux propres de plus de 10 000 000 $ contre 100 $ ne correspond pas au cas dans lequel il n'y a pas de lien de dépendance-De toute évidence, aucun prêteur sans lien de dépendance n'aurait consenti à l'appelante des prêts d'un montant aussi élevé que ceux qui sont ici en cause s'il n'y avait presque pas de capitaux propres, de sorte qu'il ne s'agissait clairement pas d'opérations entre des personnes sans lien de dépendance-Le ministre avait donc le droit d'utiliser l'art. 18(4) de la Loi pour limiter le montant des déductions demandées en vertu de l'art. 20(1)c) de la Loi-Les conventions de 1942 et de 1980 permettaient toutes deux pareil résultat-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 18(4), 20(1)c)(i)-Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qui constitue l'annexe I de la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, S.C. 1943-44, ch. 21-Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui constitue l'annexe I de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôt, S.C. 1984, ch. 20.