Dai c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
T-803-98
juge Dubé
25-9-98
6 p.
Appel en matière de citoyenneté-Pratique-Demande du ministre tendant à l'autorisation de déposer un avis de comparution dans un appel en matière de citoyenneté et à une ordonnance procédurale portant audition de l'appel sous le régime de la partie V des Règles de la Cour fédérale (1998)-Avis d'appel en date du 24 avril 1998-En juin 1998, quand l'avocat représentant le ministre a signifié un avis de comparution, le greffe de la Cour fédérale à Toronto en a refusé le dépôt et lui a renvoyé les documents-Les nouvelles Règles de la Cour fédérale (1998) sont entrées en vigueur le 25 avril 1998-Est-ce que ce sont les anciennes ou les nouvelles Règles qui s'appliquent en cas d'avis d'appel déposé avant le 25 avril 1998?-Application de la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Chan, [1998] A.C.F. no 742 (1re inst.) (Q.L.), dans laquelle le juge Rothstein a conclu que l'audition des appels en matière de citoyenneté, lorsque l'appel a été déposé à la Cour avant l'entrée en vigueur des Règles de la Cour fédérale (1998), devrait se dérouler sous forme de procès de novo, et la partie V des Règles de la Cour fédérale (1998), devrait s'appliquer aux appels en matière de citoyenneté déposés à la Cour après l'entrée en vigueur des nouvelles Règles-Voir également: Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lok, [1998] A.C.F. no 888 (1re inst.) (Q.L.)-C'est la date du dépôt de l'appel qui compte, et non pas nécessairement l'accomplissement de toutes les mesures de mise en état sous le régime des anciennes Règles-Les nouvelles Règles prévoient un ensemble d'actes de procédure étroitement liés qui ne peuvent guère s'intégrer à l'ancien régime des appels en matière de citoyenneté-La conclusion logique à tirer est qu'il faut se conformer aux dispositions des art. 43 et 44 de la Loi d'interprétation et protéger les droits de ceux qui ont déposé leur appel conformément à la Loi avant le 25 avril 1998-En conséquence, le greffe de la Cour fédérale à Toronto a refusé à juste titre le dépôt de l'avis de comparution du ministre, puisque ce sont les anciennes Règles qui s'appliquent en cas d'avis d'appel déposé avant le 25 avril 1998-Demande rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 63-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, Partie 5-Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-23, art. 43, 44.