Mennes c. Canada ( Procureur général )
A-402-98
juge Décary, J.C.A.
21-9-99
3 p.
Appel de l'ordonnance (1998), 149 F.T.R. 317 (C.F. 1re inst.) rejetant un avis de requête introductive d'instance cherchant à annuler la directive en matière de pratique du juge en chef, interdisant à l'appelant d'inscrire à son dossier des remarques insultantes à l'égard de la Cour ou de ses juges et lui ordonnant de présenter à un protonotaire, pour fins d'examen, tout document qu'il a l'intention de déposer-Le juge en chef adjoint a conclu que la directive du juge en chef n'est pas une décision d'un «office fédéral» et n'est pas susceptible de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur la Cour fédérale-Appel rejeté-En émettant des directives, le juge en chef agit à titre de juge, exerçant le pouvoir inhérent de la Cour de contrôler ses propres procédures-En conséquence, la Cour n'a pas la compétence en vertu de l'art. 18.1 pour procéder au contrôle judiciaire de la directive du juge en chef-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édictée par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).