Légaré c. M.R.N.
A-392-98
juge Marceau, J.C.A.
28-5-99
9 p.
Demandes de contrôle judiciaire de deux décisions de la C.C.I. confirmant la décision du ministre que les demanderesses ne pouvaient obtenir des prestations d'assurance-chômage pour les années 1994, 1995 et 1996 parce que leurs emplois, s'agissant d'emplois entre personnes unies par un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, étaient exclus, ne pouvant bénéficier de l'exception prévue à l'art. 3(2)(c)(ii) de la Loi sur l'assurance-chômage-Les deux demanderesses travaillaient d'avril ou mai à la mi-septembre pour Les Serres Roger Cloutier et Frères Inc. dont les propriétaires étaient leurs époux-Demandes accueillies-Compte tenu des faits de l'espèce, le juge de la C.C.I. ne pouvait plus considérer comme demeurant objectivement raisonnable la réaction initiale du ministre-Les demanderesses travaillaient à plein temps; elles étaient employées pour accomplir des tâches précises en considération d'un salaire déterminé, qui leur fut payé; ces tâches étaient vitales pour la bonne marche de l'entreprise et impliquaient des éléments de responsabilité et des aspects de confiance d'importance; n'eût été de la disponibilité des deux demanderesses, l'entreprise eut dû avoir recours à d'autres candidats de qualité égale et à des conditions salariales équivalentes-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 3(2)(c)(ii)-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1.