VOL. XIII.] EXCHEQUER COURT REPORTS. 469 QUEBEC ADMIRALTY DISTRICT. IN RE DAME ALMA DE ST. AUBIN PLAINTIFF; 1910 Dec. 16. AGAINST THE STEAMSHIP CANADA; GAUDIOSE MOREAU.......... INTERVENING PARTY. Shipping—Ship seized under warrant in a proceeding in rem—Subsequent bankruptcy of owner—Proceedings in liquidation in Provincial Court— Effect of such proceedings on jurisdiction of Exchequer Court. Proceedings had been instituted against the defendant ship in the Exche- ' quer Court in an action upon a mortgage for $12,000. A warrant was issued by the mortgagee, and the ship duly seized thereunder. Thereafter the Fraserville Navigation Company, owners of the ship, filed an appearance with endorsement of set-off for $356 on behalf of a certain creditor. Subsequently the creditor filed an intervention, which was admitted by the Judge as a plea to the action. The plaintiff filed an answer to this intervention and the case was set down for trial on that issue. The Fraserville Navigation Company having become insolvent, a liquidator was appointed under the Winding-Up Act subsequent to these proceedings in the Exchequer Court. The liquidator then applied to the Exchequer Court to be permitted to take an inventory of the ship, her tackle, apparel and furniture, as part of the company's assets, and that, should she be sold by the Exchequer Court, the proceeds of such sale be paid over to the liquidator for distribution. Held:—That the ship having been seized under a warrant of the court upon an hypothecary action by the plaintiff, the subsequent bankruptcy of the Fraserville Navigation Company, owners of the said ship; did not have the effect of removing the cause and the vessel so seized out' of the jurisdiction of the Exchequer Court. 2. That all the proceedings in liquidation in respect of the other property of the defendant company had to he taken before the Superior Court and not before the Exchequer Court. 3. That while the liquidator was at liberty to contest the action instituted in the Exchequer Court, that court could not entertain his motion to take proceedings therein for the purposes above set out. MOTION by the liquidator of an insolvent company to have an inventory taken of a ship, then in the possession of the Exchequer Court, her tackle, apparel,
470 EXCHEQUER COURT REPORTS. [VOL. XIII. 1910 and furniture as part of the company's assets, and that ST. AüBIN in case she should be sold by order of the Exchequer v. THE Court the proceeds of such sale be paid over to the STEAMSHIP CANADA. liquidator for distribution. Reasons for December 16, 1910. Judgment. A. Stein in support of motion. A. Bernier (for the Plaintiff and T. Vein for the intervening parties), contra. ROUTHI ER, L. J: La demanderesse parait être créancière hypothécaire du défendeur au montant de $12,009. Elle a pris son action le 8 octobre 1910, et a saisie le navire le 13 octobre, en vertu de son mortgage. Le défendeur, et la Fraserville Navigation Co., propriétaire du Canada, ont fait défaut, et le 14 novembre, la dite propriétaire a été mise en liquidation devant la Cour Supérieure du District de Kamouraska, et J. A. Benoit a été nommé liquidateur. Le 9 décembre le liquidateur Benoit a obtenu la permission de comparaître et de plaider en cette cause, mais il n'a pas plaidé à l'action. Au lieu de plaider, il a fait une motion comme liqui-dateur, et il demande en invoquant le chap. 144 des Statuts Revisés du Canada : 1° Qu'il lui soit permis de faire un inventaire du Steamer, de ses agrès et meubles, 2° Qu'il soit autorisé à collecter les argents dus au Steamer ;-3° Qu'il soit autorisé à signifier un avis à tous les agents, capitaine et équipage d'avoir à lui payer tous les argents qu'ils peuvent avoir en mains; 4° Que la demanderesse soit condamnée à fournir au liquidateur un compte détaillé et complet des recettes du navire;
VOL. XIII.] EXCIIEQUER COURT REPORTS. 471 5° Qu'il soit ordonné que toutes les procédures en 1910 cette cause soient signifiées au liquidateur; Sr. AUBIN 6° Qu'advenant la vente du Steamer, le produit, T HE déduction faite des créances privilégiées, soit mis à la SCn A D . P disposition de la Cour Supérieure du district de Kamou- Reasons for raska-; Judgment. Aucune de ces demandes ne peut être accordée par cette Cour. Presque toutes se rapportent à la liquidation de la Fraserville Navigation Company. Or, cette liquidation' est confiée par le Statut chap. 144, à la Cour Supérieure et non à la Cour d'Amirauté. Je n'ai pas jurisdiction pour effectuer et contrôler cette liquidation; mais en même temps je ne' puis pas me dessaisir de cette cause-ci, et la renvoyer devant la Cour Supérieure. Il sera de mon devoir de prononcer sur la validité du Mortgage de la demanderesse, et d'ordonner la vente du navire et d'en partager le prix entre les créanciers et le liqui-dateur. Si la Fraserville Navigation Co. possède d'autres biens meubles, immeubles et créances, la liquidation doit s'en faire devant la Cour- Supérieure de Kamou-raska. En attendant, le liquidateur est ,saisi de tous les droits de la Fraserville Navigation Co., sans préj udice aux droits de la demanderesse saisissante sur le navire. Quand au compte que le liquidateur réclame de la demanderesse au No. 4 de sa motion, il n'y a rien au dossier qui puisse justifier cette demande. Plusieurs des 'autres choses demandées par la motion peuvent être- faites par le liquidateur, en vertu de la loi, et sans ordre d'aucun tribunal, puisqu'il repré-sente la propriétaire. Pour toutes ces raisons la motion du liquidateur Benoit doit être rejetée, avec dépens. Motion refused with costs.
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