1,153 résultat(s)
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751.
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Cha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.F.) - 2006 CAF 126 - [2007] 1 R.C.F. 409 - 2006-03-29
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de visiteurs
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Motifs
Interprétation des lois
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753.
Cha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F.) - 2004 CF 1507 - [2005] 2 R.C.F. 503 - 2004-10-29
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de visiteurs
Droit administratif
Interprétation des lois
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754.
Chacana c. La commission d'appel de l'Immigration - [1981] 1 C.F. 662 - 1980-11-21
JugementsPratique
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755.
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756.
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757.
Chalk River Technicians and Technologists c. Énergie atomique du Canada Ltée (C.A.) - 2002 CAF 489 - [2003] 3 C.F. 313 - 2002-12-10
JugementsRelations du travail
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758.
Chamberlin Metal Weather Strip Co. of Detroit v. Peace and the Peace Metal Weather Strip Co. - (1905) 9 Ex. C.R. 399 - 1905-05-08
Jugements [ Anglais ]Brevets
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759.
Chambre de commerce de Jasper Park c. Gouverneur général - [1983] 2 C.F. 98 - 1982-09-20
JugementsChemins de fer
Pratique
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760.
Chambre des communes c. Conseil canadien des relations du travail - [1986] 2 C.F. 372 - 1986-04-23
JugementsRelations du travail
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761.
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762.
Champion Packaging Corp. c. Triumph Packaging Corp. - [1977] 1 C.F. 191 - 1976-06-08
JugementsPratique
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763.
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764.
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765.
Champlain Company Limited c. La Reine - [1976] 2 C.F. 481 - 1976-03-12
JugementsImpôt sur le revenu
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766.
Champlain Ship Supply Ltd. c. Le «Felicia V» - [1984] 1 C.F. 476 - 1983-02-28
JugementsDroit maritime
Pratique
Preuve
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767.
Champoux c. L'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée - [1976] 2 C.F. 399 - 1976-04-01
JugementsDroit administratif
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768.
Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1re inst.) - [1994] 2 C.F. 612 - 1994-01-19
JugementsCitoyenneté et Immigration - Contrôle judiciaire
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769.
Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.) - [1993] 3 C.F. 675 - 1993-07-21
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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770.
Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) - [1996] 3 C.F. 349 - 1996-06-17
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
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771.
Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) - [2000] 4 C.F. 390 - 2000-07-24
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
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772.
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773.
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774.
Chandidas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 258 - [2014] 3 R.C.F. 639 - 2013-03-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
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775.
Chandidas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 257 - [2014] 3 R.C.F. 620 - 2013-03-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de réfugiés