1,153 résultat(s)
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801.
Chaudhry c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) - [1999] 3 C.F. 3 - 1999-03-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
Droit constitutionnel - Charte des droits
Libération conditionnelle
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802.
Chaudhry c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) - [2000] 1 C.F. 455 - 1999-09-07
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de visiteurs
Libération conditionnelle
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803.
Cheerio Toys and Games Limited v. Dubiner et al. - [1965] 1 Ex. C.R. 579 - 1964-07-29
Jugements [ Anglais ]Marques de commerce
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804.
Cheerio Toys and Games Ltd. v. Cheerio Yo-Yo and Bo-Lo Co. Ltd. - [1965] 1 Ex. C.R. 562 - 1964-07-29
Jugements [ Anglais ]Marques de commerce
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805.
Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 103 - [2023] 2 R.C.F. 615 - 2023-01-23
JugementsCouronne - Biens immeubles
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806.
Chemainus Towing Co. Ltd. v. The Ship Capetan Yiannis Fianza Comp. Nav.Sa., and North Pacific Shipping Co. Ltd. - [1966] Ex. C.R. 717 - 1966-02-18
Jugements [ Anglais ]Droit maritime
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807.
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 69 - [2019] 1 R.C.F. 121 - 2018-04-06
JugementsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle judiciaire
Transports
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808.
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canexus Chemicals Canada - 2015 CAF 283 - [2016] 3 R.C.F. 427 - 2015-12-07
JugementsTransports
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809.
Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1re Inst.) - [1991] 3 C.F. 350 - 1991-05-10
JugementsCitoyenneté et Immigration
Droit administratif
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810.
Chen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.) - [1994] 1 C.F. 639 - 1993-11-18
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
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811.
Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) - 2002 CFPI 266 - [2002] 4 C.F. 193 - 2002-03-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de réfugiés
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812.
Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.F.) - 2005 CAF 56 - [2005] 3 R.C.F. 589 - 2005-02-03
JugementsCitoyenneté et Immigration - Contrôle judiciaire
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813.
Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F.) - 2004 CF 1573 - [2005] 3 R.C.F. 82 - 2004-11-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Pratique
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814.
Chernenkoff v. Minister of National Revenue - [1950] Ex. C.R. 15 - 1949-11-15
Jugements [ Anglais ]Impôt sur le revenu
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815.
Chernysh v. Straits Towing Ltd. - [1966] Ex. C.R. 989 - 1965-11-03
Jugements [ Anglais ]Droit maritime
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816.
Chesters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) - 2002 CFPI 727 - [2003] 1 C.F. 361 - 2002-06-27
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
Droit constitutionnel - Charte des droits
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
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817.
Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.) - [1993] 2 C.F. 314 - 1993-04-01
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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818.
Cheung c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration - [1981] 2 C.F. 764 - 1981-01-30
JugementsDroit administratif
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819.
Cheung Kong (Holdings) Ltd. c. Living Realty Inc. (1re inst.) - [2000] 2 C.F. 501 - 1999-12-15
JugementsMarques de commerce - Enregistrement
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820.
Chevez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F.) - 2007 CF 709 - [2008] 1 R.C.F. 354 - 2007-07-05
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de visiteurs
Droit constitutionnel - Charte des droits - Arrestation, détention, emprisonnement
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821.
Chevrier v. The Queen - (1880) 1 Ex. C.R. 348 - 1880-03-01
Jugements [ Anglais ]Pétition de plein droit
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822.
Chi Ming Au c. Le procureur général du Canada - [1977] 2 C.F. 254 - 1977-02-02
JugementsCitoyenneté et Immigration
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823.
Chiarelli c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (C.A.) - [1990] 2 C.F. 299 - 1990-02-23
JugementsCitoyenneté et Immigration
Compétence de la Cour fédérale
Droit constitutionnel
Renseignement de sécurité
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824.
Chiasson c. Canada (1re inst.) - 2001 CFPI 511 - [2001] 4 C.F. 66 - 2001-05-22
JugementsCompétence de la Cour fédérale - Section de première instance
Couronne - Prérogatives
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Pratique - Actes de procédure - Requête en radiation
Pratique - Introduction des procédures
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825.
Chiau c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.) - [1998] 2 C.F. 642 - 1998-02-03
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
Déclaration des droits
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Droit constitutionnel - Charte des droits - Libertés fondamentales