1,153 résultat(s)
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201.
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc. (C.A.) - [1995] 3 C.F. 557 - 1995-08-08
JugementsCompétence de la Cour fédérale - Section d'appel
Concurrence
Droit administratif - Appels prévus par la loi
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202.
Canada (Directeur des poursuites militaires) c. Canada (Cabinet du juge militaire en chef) - 2020 CF 330 - [2020] 3 R.C.F. 411 - 2020-03-03
JugementsCompétence de la Cour fédérale
Forces armées
Juges et tribunaux
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203.
Canada (directeur parlementaire du budget) c. Canada (chef de l’opposition) - 2013 CF 402 - [2014] 4 R.C.F. 297 - 2013-04-22
JugementsDroit constitutionnel - Principes fondamentaux
Pratique - Rejet de l'instance
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204.
Canada (Gouverneur général en conseil) c. Première nation crie Mikisew - 2016 CAF 311 - [2017] 3 R.C.F. 298 - 2016-12-07
JugementsDroit administratif - Contrôle judiciaire
Droit constitutionnel - Principes fondamentaux
Peuples autochtones
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205.
Canada (Langues officielles) c. CBC/Radio-Canada - 2012 CF 650 - [2014] 1 R.C.F. 142 - 2012-05-29
JugementsCompétence de la Cour fédérale
Langues officielles
Radiodiffusion
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206.
Canada (Langues officielles) c. CBC/Radio-Canada - 2014 CF 849 - [2015] 3 R.C.F. 481 - 2014-09-08
JugementsCompétence de la Cour fédérale
Langues officielles
Pratique - Suspension d'instance
Radiodiffusion
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207.
Canada (Ministre d'État, Multiculturalisme et Citoyenneté) c. Shahkar (1re inst.) - [1991] 1 C.F. 177 - 1990-06-06
JugementsCitoyenneté et Immigration
Compétence de la Cour fédérale
Droit constitutionnel
Juges et tribunaux
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208.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Agbasi (1re inst.) - [1993] 2 C.F. 620 - 1993-02-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
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209.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Borowski (1re inst.) - [1990] 2 C.F. 728 - 1990-02-16
JugementsCitoyenneté et Immigration
Droit constitutionnel
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210.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Burgon (C.A.) - [1991] 3 C.F. 44 - 1991-02-22
JugementsCitoyenneté et Immigration
Interprétation des lois
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211.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Chung (C.A.) - [1993] 2 C.F. 42 - 1992-12-21
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
Pratique - Res judicata
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212.
Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Courtney - [1987] 2 C.F. 22 - 1986-11-28
JugementsCitoyenneté et Immigration
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213.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. De Decaro (C.A.) - [1993] 2 C.F. 408 - 1993-03-01
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
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214.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Letshou-Olembo (C.A.) - [1990] 3 C.F. 45 - 1990-05-08
JugementsCitoyenneté et Immigration
Droit administratif
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215.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Lidder (C.A.) - [1992] 2 C.F. 621 - 1992-03-10
JugementsCitoyenneté et Immigration
Fin de non-recevoir
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216.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Mayers (C.A.) - [1993] 1 C.F. 154 - 1992-11-05
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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217.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Mehmet (C.A.) - [1992] 2 C.F. 598 - 1992-04-01
JugementsCitoyenneté et Immigration
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218.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Nabiye (C.A.) - [1989] 3 C.F. 424 - 1989-05-15
JugementsDroit administratif
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219.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Narwal (C.A.) - [1990] 2 C.F. 385 - 1990-04-06
JugementsCitoyenneté et Immigration
Conflit de lois
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220.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj (C.A.) - [1992] 2 C.F. 739 - 1992-05-11
JugementsCitoyenneté et Immigration
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221.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Sidhu (C.A.) - [1993] 2 C.F. 483 - 1993-03-12
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
Conflit de lois
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222.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Smalling (C.A.) - [1992] 2 C.F. 237 - 1992-02-05
JugementsCitoyenneté et Immigration
Justice criminelle et pénale
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223.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Taggar (C.A.) - [1989] 3 C.F. 576 - 1989-06-05
JugementsCitoyenneté et Immigration
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224.
Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Lundgren (1re inst.) - [1993] 1 C.F. 187 - 1992-09-25
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Justice criminelle et pénale - Preuve
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225.
Canada (Ministre de l'Environnement) c. Custom Environmental Services Ltd. (C.F.) - 2008 CF 615 - [2009] 1 R.C.F. 565 - 2008-05-16
JugementsEnvironnement
Transports