A-272-74
Rajihdar K. Malhotra (Requérant)
c.
Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigra-
tion (Intime)
Cour d'appel, le juge Thurlow, les juges sup
pléants Mackay et Sweet —Toronto, les 2 et 3
octobre 1974.
Examen judiciaire—Ordonnance d'expulsion—La décision
de l'enquêteur spécial n'est pas étayée par la preuve—Renvoi
au motif que le requérant ne fait pas partie d'une catégorie
interdite—Refus de remettre en liberté sur cautionnement
adéquat, au motif que le requérant se propose de présenter
une demande d'examen—Observation de la Cour—Loi sur
l'immigration, S.R.C. 1970, c. I-2, art. 5p), 17 et 27(2)b)—
Loi sur la Cour fédérale, art. 28.
DEMANDE.
AVOCATS:
Paul D. Copeland pour le requérant.
E. A. Bowie pour l'intimé.
PROCUREURS:
Copeland, King, Toronto, pour le requé-
rant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés oralement par
LE JUGE THURLOW: De l'avis de la Cour, les
motifs rendus par l'enquêteur spécial n'étayent
pas son opinion selon laquelle le requérant
n'était pas un non-immigrant de bonne foi. Sa
conclusion que le requérant fait partie de la
catégorie interdite décrite à l'alinéa 5p) de la Loi
sur l'immigration est donc fondée sur une erreur
de droit quant aux motifs sur lesquels on peut
former une telle opinion. L'ordonnance d'expul-
sion doit être infirmée et l'affaire renvoyée à un
enquêteur spécial qui l'examinera conformé-
ment au paragraphe 27(2)b) de la Loi sur l'immi-
gration en prenant pour acquis que le requérant
ne fait pas partie d'une catégorie interdite.
La Cour souligne en outre que refuser de
relâcher une personne se trouvant dans la situa
tion du requérant, sur offre d'un cautionnement
adéquat, simplement parce que la personne en
cause se propose de procéder à une demande de
révision de la décision de l'enquêteur spécial,
constitue un exercice arbitraire du pouvoir de la
détenir et un abus du pouvoir conféré par la loi
à l'enquêteur spécial.
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