A-16-80
Bhupinder Singh Rai (Requérant)
c.
Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Intimé)
Cour d'appel, les juges Pratte, Heald et Le Dain—
Vancouver, 8 mai 1980.
Examen judiciaire — Immigration — Le requérant détenait
un billet d'excursion .open” de 120 jours, aucune date pour
son retour en Inde n'étant précisée — L'arbitre a rendu une
ordonnance d'exclusion sans prendre en compte un autre fait,
savoir que le billet n'était pas remboursable — II échet
d'examiner si c'est à tort que l'arbitre n'a pas pris en compte
l'ensemble des faits dont il était saisi — Demande accueillie
(le juge Pratte dissident) — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C.
1970 (2 e Supp.), c. 10, art. 28.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
D. Stoller pour le requérant.
A. Louie pour l'intimé.
PROCUREURS:
John Taylor Associates, Vancouver, pour le
requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés à l'audience par
LE JUGE HEALD: Je suis d'avis que l'arbitre a,
dans une certaine mesure, fondé sa décision sur le
fait, non contredit, que le billet d'excursion de 120
jours du requérant était un billet «open», aucune
date pour son retour en Inde dans les deux mois
n'étant précisée, mais sans tenir compte de cet
autre fait, aussi non contredit, que le billet n'était
pas remboursable. C'est là à mon avis un fait
important qui, si pris en compte, comme il se doit,
aurait fort bien pu permettre de déduire et de
conclure comme le prétend le requérant, qu'il était
bien un visiteur. J'en ai donc conclu que l'arbitre a
statué sans prendre en compte l'ensemble des faits
dont il était saisi. Il s'ensuit que j'accorderais la
demande sur le fondement de l'article 28 et annu-
lerais l'ordonnance d'exclusion.
* * *
LE JUGE LE DAIN y a souscrit.
* * *
LE JUGE PRATTE est dissident.
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