T-417-90
Procureur général du Canada (requérant)
c.
Douglas H. Martin, Ronald Mclsaac, Gerald
Robicheau, Jacques Lemieux, Roland Lavigne,
Raymond Blanchet, David E. Kilmartin, Robert
James Slavik, Peter McCullough et E. H. Grossek
(intimés)
RÉPERTORIE: CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) C. MARTIN (i"
INST.)
Section de première instance, juge Rouleau—
Ottawa, 4 avril et 7 mai 1990.
Droits de la personne — Retraite obligatoire des Forces
armées canadiennes — Plaintes de discrimination qui sont
fondées sur la Loi canadienne des droits de la personne et qui
soulèvent la question de savoir si l'art. 15b) de la Loi, qui
autorise les politiques sur la retraite obligatoire, est contraire
à l'art. 15 de la Charte et la question de savoir si la retraite
obligatoire constitue une exigence professionnelle justifiée au
sens de l'art. 15a) de la Loi — La Commission canadienne des
droits de la personne n'a pas commis d'erreur de droit en
renvoyant le cas à un tribunal — Pouvoir de la Commission
d'entendre et de trancher les questions liées à la Charte et
soulevées dans le contexte de l'application ou de l'interpréta-
tion de dispositions législatives — L'intervention à ce stade-ci
est prématurée.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à
l'égalité — Retraite obligatoire des Forces armées canadiennes
— Plaintes de discrimination qui sont fondées sur la Loi
canadienne des droits de la personne et qui soulèvent la
question de savoir si l'art. 15b) de la Loi, qui autorise les
politiques sur la retraite obligatoire, est contraire à l'art. 15 de
la Charte — La Commission canadienne des droits de la
personne a le pouvoir d'examiner les questions liées à la
Charte lors de l'interprétation de dispositions législatives —
Elle doit être convaincue que sa loi d'habilitation ne contre-
vient pas à la Charte — La Commission n'a pas commis
d'erreur de droit en renvoyant le cas à un tribunal.
Compétence de la Cour fédérale — Section de première
instance — Retraite obligatoire des Forces armées canadiennes
— Plainte fondée sur la Loi canadienne des droits de la
personne — Le renvoi par la Commission canadienne des
droits de la personne d'une question liée à la Charte à un
tribunal est une décision administrative qui peut faire l'objet
d'une révision suivant l'art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale
— La Commission a le pouvoir d'examiner les questions liées
à la Charte lors de l'application ou de l'interprétation de
dispositions législatives — Le rôle de la Cour consiste à
déterminer si la Commission était habilitée à renvoyer le cas et
si elle a commis une erreur de droit en faisant ce renvoi —
Ayant agi de façon raisonnable, la Commission n'a pas
commis d'erreur de droit.
Ayant été libérés des Forces armées canadiennes lorsqu'ils
ont atteint l'âge de la retraite obligatoire, les intimés ont déposé
auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
des plaintes de discrimination fondée sur l'âge. L'enquêteur a
relevé deux questions dans son rapport: (1) l'alinéa 15b) de la
Loi canadienne sur les droits de la personne, qui autorise
l'adoption de politiques sur la retraite obligatoire, est-il con-
traire à l'article 15 de la Charte? et (2) la politique sur la
retraite obligatoire qui est prévue dans le règlement adopté sous
l'autorité de la Loi sur la défense nationale constitue-t-elle une
exigence professionnelle justifiée au sens de l'alinéa 15a) de la
Loi canadienne sur les droits de la personne? La Commission a
décidé de renvoyer ces questions à un tribunal des droits de la
personne. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande par laquelle le
procureur général cherche à obtenir un bref de certiorari en vue
d'annuler cette décision, pour le motif que la Commission a
commis une erreur de droit et outrepassé ses pouvoirs.
Jugement: la demande devrait être rejetée.
Suivant l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale, la Section
de première instance avait la compétence voulue pour revoir la
décision de la Commission, puisque celle-ci était une décision
de nature administrative.
La Commission est habilitée à entendre et trancher les
questions liées à la Charte dans le contexte de l'application ou
de l'interprétation de dispositions législatives. La Commission
devait appliquer les dispositions de la Loi sur les droits de la
personne pour déterminer s'il y avait une preuve de discrimina
tion suffisante pour justifier un renvoi à un tribunal. À cette
fin, elle devait être convaincue que sa loi d'habilitation n'était
pas contraire à la Charte. En rendant sa décision, la Commis
sion n'a pas tranché la question finale. Elle a plutôt renvoyé le
cas au Tribunal à des fins d'analyse. Cette décision n'était pas
assujettie aux règles de la justice naturelle; puisqu'il s'agissait
d'une décision purement administrative, la Commission n'était
pas tenue d'entendre les parties ou de motiver sa conclusion ou
le renvoi qu'elle a ordonné.
La Commission a dû en venir à la conclusion que l'alinéa
15b) était ou pouvait être contraire à la Charte. Cependant, en
l'absence de conclusions de fait et de plaidoiries, il serait
prématuré à ce stade-ci de modifier la conclusion de la Com
mission et de ne pas permettre l'examen des plaintes. Le rôle de
la Cour n'est pas, à ce stade-ci, de statuer sur la question
principale à trancher. Son seul rôle consiste à déterminer si la
Commission était habilitée à ordonner ce renvoi et si, ce
faisant, elle a commis une erreur dé droit.
D'après l'état actuel du droit, la Commission est habilitée à
déclarer qu'un article de sa loi d'habilitation est contraire à la
Charte; compte tenu des décisions où des dispositions restricti-
ves semblables ont été jugées contraires à l'article 15, les actes
de la Commission étaient raisonnables.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.)
[L.R.C. (1985), Appendice II, n° 44], art. 1, 15.
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), chap. H-6, art. 7, 10, 15a),b), 41c), 44(3).
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), chap. F-7, art.
18, 28.
Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), chap. N-5.
JURISPRUDENCE
DECISIONS APPLIQUÉES:
Tétrault-Gadoury c. Canada (Commission de l'emploi et
de l'immigration du Canada), [1989] 2 C.F. 245;
(1988), 53 D.L.R. (4th) 384; 33 Admin. L.R. 244; 23
C.C.E.L. 103; 88 C.L.L.C. 14,050; 88 N.R. 6 (C.A.);
Cuddy Chicks Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board)
(1989), 70 O.R. (2d) 179; 35 O.A.C. 94 (C.A.); Syndicat
des employés de production du Québec et de l'Acadie c.
Canada (Commission canadienne des droits de la per-
sonne), [1989] 2 R.C.S. 879; (1989), 62 D.L.R. (4th)
385; 100 N.R. 241.
DISTINCTION FAITE AVEC:
Bell c. Ontario Human Rights Commission, [1971]
R.C.S. 756; (1971), 18 D.L.R. (3d) I; Compagnie des
chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Tribu-
nal des droits de la personne), [1990] I C.F. 627 (1"
inst.); Dywidag Systems International, Canada Ltd. c.
Zutphen Brothers Construction Ltd., [1990] 1 R.C.S.
705; Rudolph Wolff & Co. c. Canada, [1990] 1 R.C.S.
695.
DÉCISION EXAMINÉE:
Re Rosen, [1987] 3 C.F. 238; (1987), 80 N.R. 47 (C.A.).
DÉCISIONS CITÉES:
Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1
R.C.S. 143; (1989), 56 D.L.R. (4th) 1; [1989] 2 W.W.R.
289; 34 B.C.L.R. (2d) 273; 36 C.R.R. 193; 91 N.R. 255;
Re Alberta Human Rights Commission and The Queen
et al. (1986), 27 D.L.R. (4th) 735 (C.A. Alb.); R. c.
Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296; (1989), 48 C.C.C. (3d) 8;
69 C.R. (3d) 97; 96 N.R. 115; Harrison v. University of
British Columbia (1988), 49 D.L.R. (4th) 687; [1988] 2
W.W.R. 688; 21 B.C.L.R. (2d) 145 (C.A.C.-B.); Sniders
v. Nova Scotia (Attorney General) and Camp Hill Hos
pital (1988), 88 N.S.R. (2d) 91; 51 D.L.R. (4th) 408;
225 A.P.R. 91; 23 C.C.E.L. 175; 41 C.R.R. 105 (C.A.);
McKinney v. University of Guelph (1987), 63 O.R. (2d)
1; 46 D.L.R. (4th) 193; 29 Admin. L.R. 227; 24 O.A.C.
241.
AVOCATS:
Barbara A. Mclsaac, c.r., pour le requérant.
René Duval pour l'intimée, la Commission
canadienne des droits de la personne.
Personne n'a comparu pour les autres intimés.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour le
requérant.
Services juridiques de la Commission cana-
dienne des droits de la personne, pour la
Commission canadienne des droits de la
personne.
Personne n'a représenté les autres intimés.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE ROULEAU: Les intimés, qui ont atteint
l'âge maximal applicable à leur rang et ont été
libérés des Forces armées canadiennes, ont déposé
individuellement auprès de la Commission cana-
dienne des droits de la personne des plaintes de
discrimination fondée sur l'âge, laquelle discrimi
nation est contraire aux articles 7 et 10 de la Loi
canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), chap. H-6; ces articles portent sur les
politiques et pratiques discriminatoires dans le
domaine de l'emploi.
Dès que les plaintes ont été reçues, un enquêteur
s'est vu confier la tâche d'examiner les plaintes et
il a soumis des rapports à la Commission confor-
mément à l'article 44 de la Loi canadienne sur les
droits de la personne. Dans la majorité de ces
rapports, deux questions ont été soulevées:
1. En premier lieu, l'alinéa 15b) de la Loi cana-
dienne sur les droits de la personne [Charte
canadienne des droits et libertés, qui constitue
la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982,
annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982,
chap. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), Appendice II,
n° 44]] est-il contraire à l'article 15 de la
Charte (selon lequel les personnes ne peuvent
faire l'objet de discrimination en raison de leur
âge)?
2. En deuxième lieu, dans l'affirmative, l'âge de
retraite obligatoire prévu dans le règlement
adopté sous l'autorité de la Loi sur la défense
nationale [L.R.C. (1985), chap. N-5], qui
décrète la retraite obligatoire, constitue-t-il une
exigence professionnelle justifiée au sens de
l'alinéa 15a) de la Loi canadienne sur les droits
de la personne?
Voici le texte des alinéas 15a) et b):
15. Ne constituent pas des actes discriminatoires:
a) les refus, exclusions, expulsions, suspensions, restrictions:
conditions ou préférences de l'employeur qui démontre qu'ils
découlent d'exigences professionnelles justifiées;
b) le fait de refuser ou de cesser d'employer un individu qui
n'a pas atteint l'âge minimal ou qui a atteint l'âge maximal
prévu, dans l'un ou l'autre cas, pour l'emploi en question par
la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en
conseil pour l'application du présent alinéa;
À la suite de ces rapports, la Commission en est
venue à la conclusion, sans motiver sa décision,
que ces questions devraient être tranchées par un
tribunal des droits de la personne.
Par la présente demande, le procureur général
du Canada cherche à obtenir une ordonnance de
certiorari annulant la décision par laquelle la
Commission a renvoyé le cas devant le tribunal. Le
requérant soutient que la Commission a commis
une erreur de droit et qu'elle a dépassé les limites
de sa compétence. On allègue que, même si la
Commission n'a pas donné de motifs précis à
l'appui de sa décision de renvoyer les plaintes
devant un tribunal, il est évident que, pour ce faire,
elle a dû conclure que l'alinéa 15b) de la Loi
canadienne sur les droits de la personne était
contraire à l'article 15 de la Charte. Dans le cas
contraire, les actes reprochés ne pourraient consti-
tuer des actes de discrimination et il n'y aurait
aucune raison de renvoyer les plaintes devant le
tribunal.
À l'appui de sa demande d'ordonnance de cer-
tiorari annulant la décision de la Commission, le
requérant allègue ce qui suit:
1. Le requérant soutient que la Commission cana-
dienne des droits de la personne n'a pas le pouvoir
de déclarer qu'un article de sa loi d'habilitation est
contraire à la Charte; en outre, dit-il, la Commis
sion aurait dû motiver sa décision. Selon lui, les
jugements rendus dans Tétrault-Gadoury c.
Canada (Commission de l'emploi et de l'immigra-
tion du Canada), [1989] 2 C.F. 245 (C.A.) et
Cuddy Chicks Ltd. v. Ontario (Labour Relations
Board) (1989), 70 O.R. (2d) 179 (C.A.) sont
erronés. Tant la Cour d'appel fédérale que la Cour
d'appel de l'Ontario ont décidé qu'une commission
était habilitée à déclarer des dispositions législati-
ves contraires à la Charte. Subsidiairement, ajoute
le requérant, notre Cour devrait distinguer ces
décisions du présent cas, puisque la Commission
des droits de la personne est un tribunal adminis-
tratif, et non un tribunal quasi judiciaire, et qu'elle
ne possède donc pas le pouvoir nécessaire pour se
prononcer sur des questions liées à la Charte.
2. En outre, si j'en viens à la conclusion que la
Commission est habilitée à rendre cette décision, le
requérant fait valoir que celle-ci a néanmoins
commis une erreur de droit en présumant que
l'alinéa 15b) de la Loi canadienne sur les droits de
la personne était contraire à l'article 15 de la
Charte. Selon lui, la distinction formulée à l'alinéa
15b) ne peut être fondée sur aucun des motifs
énumérés à l'article 15 de la Charte ou sur un
motif analogue, selon l'arrêt Andrews c. Law
Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.
Le requérant soutient plutôt ce qui suit: [TRADUC-
TION] «La distinction figurant à l'alinéa 15b) est la
distinction entre les personnes dont l'âge d'emploi
minimal ou maximal est prescrit par une loi ou un
règlement et les personnes dont l'âge d'emploi
minimal ou maximal n'est pas ainsi prescrit. La
distinction n'est pas fondée sur l'un des motifs
énumérés à l'article 15 de la Charte ou sur un
motif analogue dont la Cour suprême du Canada a
parlé dans l'arrêt Andrews.»
J'ai du mal à comprendre la subtilité de cet argu
ment, mais je présume que, ce que le requérant
veut dire, c'est que l'alinéa 15b) s'applique unique-
ment dans les cas où les conditions d'emploi sont
prescrites par une loi ou un règlement et peut alors
être invoqué seulement à titre d'exception. En
conséquence, l'alinéa 15b) ne s'appliquerait pas en
l'absence de règlements adoptés sous l'autorité
d'une loi. Je devrais donc conclure que, compte
tenu de l'absence d'une loi réglementant l'âge
d'emploi maximal, la condition ne fait plus partie
de l'exception et peut être contestée comme condi
tion discriminatoire. Ce que l'avocate soutient,
c'est que l'exception créée par l'alinéa 15b) n'est
pas visée par la protection prévue à l'article 15 de
la Charte. À mon avis, le fait qu'un règlement
existe ne suffit pas à soustraire la condition à la
protection de la Charte, puisqu'il est ici question
de l'âge dans l'emploi et que ce règlement pourrait
à un moment donné être déclaré inconstitutionnel.
Il m'apparaît évident qu'il s'agit là d'un cas de
discrimination fondée sur l'âge, laquelle discrimi
nation pourrait être déclarée contraire à l'un des
principes fondamentaux de l'article 15 de la
Charte.
3. Enfin, le requérant soutient que la Section de
première instance de la Cour fédérale est autorisée
à revoir la décision de la Commission qui est
fondée sur le paragraphe 44(3) de la Loi cana-
dienne sur les droits de la personne et devrait le
faire, ce qui signifie qu'elle doit se demander s'il y
a un motif valable de passer à l'étape suivante
(Syndicat des employés de production du Québec
et de l'Acadie c. Canada (Commission canadienne
des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879).
Cet arrêt indique certainement que notre Cour
peut intervenir, mais il ne dit pas que la Section de
première instance de la Cour fédérale devrait
imposer ses opinions ou trancher la question prin-
cipale dans la présente demande.
L'avocat des intimés n'a pas contesté le pouvoir
de la Section de première instance de la Cour
fédérale de se prononcer sur la requête du procu-
reur général; toutefois, il a soutenu que la Com
mission des droits de la personne pouvait contester
la validité constitutionnelle de sa loi d'habilitation
et qu'il y avait une question valide dont le tribunal
pouvait être saisi. L'avocat a ajouté que la Loi
canadienne sur les droits de la personne était la loi
prédominante et que tout organisme du gouverne-
ment devait se fonder sur une clause «dérogatoire»
pour ne pas tenir compte de ses dispositions; les
règlements royaux adoptés sous l'autorité de la Loi
sur la défense nationale ne renfermaient pas de
clause de cette nature et, par conséquent, la ques
tion devrait être considérée, à tout le moins,
comme une question controversée, compte tenu du
libellé de l'alinéa 15b). Cette proposition m'appa-
raît difficilement soutenable. A mon avis, le texte
de l'alinéa 15b) est clair et concis et le règlement
approprié concernant l'âge créerait une exception
et pourrait être considéré comme un règlement non
discriminatoire; il n'y a pas de mots précis qui
m'indiquent qu'une clause «dérogatoire» est requise
dans le règlement. La loi elle-même (l'alinéa 15b))
prévoit l'exception sans autre stipulation.
Je suis d'avis que la Section de première ins
tance de la Cour fédérale a la compétence voulue
pour revoir la décision de la Commission concer-
nant l'opportunité de saisir un tribunal de ces
questions. Dans l'arrêt Syndicat, précité, la Cour
suprême du Canada a dit clairement que la Cour
d'appel fédérale ne peut réviser ces décisions en se
fondant sur l'article 28 de la Loi sur la Cour
fédérale [L.R.C. (1985), chap. F-7] puisque ces
décisions ne sont pas soumises à un processus
judiciaire ou quasi judiciaire. Toutefois, la Cour a
ajouté qu'une décision administrative de cette
nature peut faire l'objet d'une révision suivant
l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale.
Par ailleurs, à la lumière de la décision rendue
dans Bell c. Ontario Human Rights Commission,
[1971] R.C.S. 756, on peut dire qu'un tribunal
peut intervenir pour empêcher un organisme admi-
nistratif de procéder dans les cas où il y a absence
de compétence, qu'elle soit réelle ou nettement
prévisible, pourvu que la question de compétence
soit purement une question de droit et que le
tribunal ne soit pas tenu de tirer une conclusion de
fait au cours de l'exercice de ses fonctions. Dans
les autres cas, la Cour doit attendre que la conclu
sion de fait nécessaire soit tirée. Dans Compagnie
des chemins de fer nationaux du Canada c.
Canada (Tribunal des droits de la personne),
[1990] 1 C.F. 627 (1 r° inst.), la requérante cher-
chait à obtenir un bref de prohibition pour empê-
cher le tribunal de mener une enquête sur une
plainte, soutenant que la Commission avait outre-
passé son pouvoir en nommant un. tribunal. Le
juge Muldoon a rendu les ordonnances demandées,
pour le motif que l'enquête serait inutile et abusive
à la lumière d'une certaine décision que la Section
d'appel de notre Cour a rendue dans des circons-
tances identiques. Il est donc indubitable que j'ai
la compétence voulue pour prononcer les ordon-
nances demandées, si je suis convaincu qu'elles
sont justifiées.
En ce qui a trait au premier argument du requé-
rant, j'estime que je suis lié par la décision que la
Cour d'appel fédérale a rendue dans Tétrault-
Gadoury et par la décision très persuasive (bien
qu'elle n'ait aucun effet obligatoire) de la Cour
d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Cuddy Chicks.
Ces deux Cours ont décidé que les tribunaux infé-
rieurs avaient le pouvoir de statuer sur des ques
tions liées à la Charte qui sont soulevées dans le
contexte de l'application ou de l'interprétation de
dispositions législatives. Dans les deux cas, les
parties concernées ont obtenu l'autorisation de
porter ces décisions en appel devant la Cour
suprême du Canada, mais, tant que cette dernière
ne se sera pas prononcée, je ne puis conclure que
ces deux jugements étaient erronés.
Je ne suis pas convaincu du bien-fondé de l'allé-
gation subsidiaire du requérant selon laquelle la
situation dans les arrêts Tétrault-Gadoury et
Cuddy Chicks est différente du cas dont je suis
actuellement saisi. Le requérant s'est fondé sur la
décision qu'a rendue la Cour suprême dans l'arrêt
Syndicat, précité, pour dire que la décision que la
Commission a rendue en application de l'article 44
est une décision administrative; selon le requérant,
cette conclusion est restrictive et ne permet pas à
la Commission de mettre en doute son pouvoir
d'origine législative. À mon avis, tout ce que la
Cour a dit dans l'affaire Syndicat, c'est que la
décision que la Commission a rendue en se fondant
sur l'article 44 est une décision administrative qui
n'est pas soumise à un processus judiciaire ou
quasi judiciaire. Je ne puis conclure à la lumière de
cette décision que la Commission ne peut se
demander si un article de sa loi d'habilitation est
contraire ou non à la Charte.
À mon sens, ce qui a été décidé dans Tétrault-
Gadoury et Cuddy Chicks, c'est que, lorsqu'un
tribunal est tenu, dans le cadre de ses fonctions
d'origine législative, d'appliquer ou d'interpréter
une loi, il est également autorisé à déclarer que
cette loi contrevient à la Charte. En l'espèce, la
Commission doit appliquer les dispositions de la
Loi canadienne sur les droits de la personne pour
déterminer s'il y a une preuve de discrimination
suffisante pour justifier un renvoi devant un tribu
nal. À cette fin, elle doit être convaincue que sa loi
n'est pas contraire à la Charte, selon ce qui a été
dit dans les arrêts Tétrault-Gadoury et Cuddy
Chicks. Cette conclusion est également renforcée
par le fait que l'alinéa 41c) de la Loi canadienne
sur les droits de la personne permet expressément
à la Commission de déterminer sa propre
compétence.
Le requérant a fait valoir que la Commission ne
possède pas les outils «judiciaires» nécessaires pour
trancher une question liée à la Charte. C'est peut
être vrai dans le cas de nombreux tribunaux, mais
ceux-ci doivent néanmoins appliquer et interpréter
la loi de la façon indiquée dans les arrêts Tétrault-
Gadoury et Cuddy Chicks. J'ajoute que la décision
de la Commission n'avait pas pour effet de tran-
cher de façon définitive la question principale,
mais plutôt de renvoyer le cas devant le tribunal à
des fins d'analyse. À cet égard, il est intéressant de
souligner les conclusions formulées dans Re Rosen,
[1987] 3 C.F. 238 (C.A.). La Commission cana-
dienne des droits de la personne avait présenté une
demande sous forme de renvoi en se fondant sur le
paragraphe 28(4) de la Loi sur la Cour fédérale
pour savoir si certaines dispositions de la Loi cana-
dienne sur les droits de la personne violaient
l'article 15 de la Charte. La majorité de la Cour
d'appel a refusé de se prononcer sur cette question,
pour le motif que sa décision n'aurait pas pour
effet de trancher le litige. Le juge Marceau, qui
était d'accord avec la majorité, mais pour d'autres
motifs, a également décidé que la demande était
invalide. Il a ajouté qu'à son avis, un renvoi de
cette nature devrait être soumis à un tribunal, qui
pourrait présenter devant la Cour les conclusions
de fait qui constituaient le fondement de la déci-
sion. Il a aussi déclaré, ce qui est très intéressant,
que la Commission a outrepassé ses pouvoirs en
renvoyant le cas devant la Cour pour que celle-ci
se prononce sur la validité constitutionnelle de
certaines dispositions de sa Loi. À la lumière de
cette décision, je suis encore plus convaincu que la
Commission a suivi la bonne voie en laissant à un
tribunal le soin de trancher la question.
À l'appui de sa thèse selon laquelle la décision
de la Commission était inappropriée, le requérant
a invoqué l'absence de débat devant les membres
de la Commission et l'absence de motifs à l'appui
de leur décision et du renvoi. Je me reporte encore
une fois à l'affaire du Syndicat, où la Cour
suprême du Canada a indiqué bien clairement que,
lorsque la Commission décide, en se fondant sur
l'article 44, de renvoyer un cas devant un tribunal,
cette décision est purement administrative et n'est
pas assujettie aux règles de la justice naturelle.
Selon moi, cet argument du requérant est inappli
cable. La Commission n'est pas tenue de motiver
sa décision. Le tribunal devra le faire; à mon avis,
compte tenu de ce raisonnement, la présente
demande pourrait être jugée inopportune.
En dernier ressort, le requérant a soutenu que la
Commission a commis une erreur de droit en
décidant que l'alinéa 15b) de sa loi d'habilitation
contrevenait à la Charte. Si sa validité était confir-
mée, cette disposition empêcherait un renvoi
devant un tribunal et exigerait le rejet des plaintes,
puisque, selon ce même alinéa 15b), les actes
reprochés ne pourraient constituer des actes de
discrimination (voir Re Alberta Human Rights
Commission and The Queen et al. (1986), 27
D.L.R (4th) 735 (C.A. Alb.)).
Selon toute vraisemblance, la Commission a dû
en venir à la conclusion que l'alinéa 15b) était
contraire à la, Charte ou, à tout le moins, décider
que la validité de l'article était douteuse. Cepen-
dant, il serait prématuré à ce stade-ci de modifier
la conclusion de la Commission et de ne pas per-
mettre l'examen des plaintes en l'absence de con
clusions de fait et de plaidoiries complètes.
En réalité, le requérant demande à notre Cour
de trancher la question principale, soit celle de
savoir si l'alinéa 15b) contrevient à l'article 15 de
la Charte. Toutefois, à ce stade-ci, cette question
n'est pas de mon ressort. La Commission a
demandé à son tribunal d'examiner cette question
précise. C'est cet organisme-là qui devrait se pro-
noncer à cet égard. Ma seule tâche est de détermi-
ner si la Commission était habilitée à faire ce
renvoi et si, ce faisant, elle a commis une erreur de
droit.
Je dois être convaincu que la Commission avait
un motif valable de renvoyer les questions devant
un tribunal; si tel n'était pas le cas, ce renvoi
pourrait constituer une erreur de droit. D'après un
examen sommaire des autorités, tout règlement ou
loi concernant la discrimination fondée sur l'âge en
matière d'emploi peut être visé par l'article 15 de
la Charte et exige une analyse plus approfondie
que celles qui apparaissent dans le rapport de
l'enquêteur et la décision non motivée de la
Commission.
Le requérant a dit que la distinction énoncée à
l'alinéa 15b) n'était pas visée par les motifs de
discrimination énumérés à l'article 15 de la Charte
ou un motif analogue au sens de l'arrêt Andrews,
précité. L'avocate a soutenu que, pour qu'il y ait
un «motif analogue», la catégorie qui soutient être
traitée différemment doit former une «minorité
discrète et isolée». A l'appui de cet argument, elle
a invoqué les arrêts Andrews, précité, et R. c.
Turpin, [ 1989] 1 R.C.S. 1296. Cette question a
également été examinée dans deux autres décisions
de la Cour suprême du Canada qui m'ont été
signalées subséquemment, soit Dywidag Systems
International, Canada Ltd. c. Zutphen. Brothers
Construction Ltd., [ 1990] 1 R.C.S. 705 et
Rudolph Wolff & Co. c. Canada, [1990] 1 R.C.S.
695, décisions rendues toutes deux le 29 mars
1990. À mon avis, il n'est pas nécessaire qu'il y ait
une «minorité discrète et isolée» qui fait l'objet
d'une discrimination pour que l'on conclue à l'exis-
tence de «motifs analogues». Je ne suis pas con-
vaincu que le fondement d'un traitement différent
selon les termes de l'alinéa 15b) de la Loi cana-
dienne sur les droits de la personne réside dans des
conditions d'emploi prescrites par une loi ou un
règlement; à mon avis, il est permis de dire que le
facteur déterminant est l'âge, qui est l'un des
motifs énumérés à l'article 15 de la Charte. L'ali-
néa 15b) a pour effet d'exclure des paramètres de
la discrimination fondée sur l'âge et interdite les
circonstances dans lesquelles l'âge d'emploi mini
mal ou maximal est prescrit par une loi ou un
règlement. Il est semblable à l'alinéa 15a), qui a
pour effet d'exclure des actes discriminatoires les
conditions découlant d'exigences professionnelles
justifiées.
Il est arrivé à maintes reprises que des program
mes de retraite obligatoire semblables soient jugés
contraires à l'article 15 de la Charte, bien que ces
décisions n'aient pas été prises dans le contexte
d'une disposition identique à l'alinéa 15b) de la
Loi canadienne sur les droits de la personne. Dam
Harrison v. University of British Columbia
(1988), 49 D.L.R. (4th) 687, la Cour d'appel de la
Colombie-Britannique a décidé qu'un article du
Human Rights Act [S.B.C. 1984, chap. 22] de la
Colombie-Britannique prévoyant que la discrimi
nation fondée sur l'âge était limitée aux personnes
âgées de 45 65 ans violait l'article 15 de la
Charte. La Cour a appliqué la décision qu'a
rendue la Cour d'appel de la Colombie-Britanni-
que dans l'affaire Andrews et que la Cour suprême
du Canada a confirmée en appel.
Dans Sniders v. Nova Scotia (Attorney General)
and Camp Hill Hospital (1988), 88 N.S.R. (2d)
91, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a rendu
une décision identique au sujet d'une loi semblable
concernant les droits de la personne. De nombreux
autres tribunaux ont décidé que des programmes
de retraite obligatoires violaient certaines lois sur
les droits de la personne.
Dans McKinney v. University of Guelph (1987),
63 O.R. (2d) 1, la Cour d'appel de l'Ontario a
confirmé, en se fondant sur l'article 1 de la Charte,
la validité d'une disposition du Code des droits de
la personne de l'Ontario semblable à celle qui était
en litige dans les arrêts Harrison et Sniders, préci-
tés. Les décisions rendues dans les arrêts Harrison
et McKinney et dans deux autres causes concer-
nant des contestations de programmes de retraite
obligatoires ont été plaidées devant la Cour
suprême du Canada en mai 1989 et cette dernière
ne s'est pas encore prononcée.
Je suis convaincu que, selon l'état actuel du
droit, la Commission canadienne des droits de la
personne est habilitée à déclarer qu'un article de sa
loi d'habilitation viole la Charte et, compte tenu
des décisions par lesquelles des dispositions restric-
tives semblables ont été jugées contraires à l'article
15, les actions de la Commission étaient plus que
raisonnables dans les circonstances. Bien qu'il soit
possible que l'on puisse encore soutenir que la loi
est justifiable selon l'article 1, cette question néces-
sitera la présentation d'autres éléments de preuve
et d'arguments, lesquels seront disponibles pour le
tribunal qui mènera l'enquête.
La décision qu'a rendue la Commission à ce
stade-ci n'est que préliminaire; il est essentiel de
permettre l'examen des plaintes à l'étape suivante,
c'est-à-dire celle de l'enquête complète et de la
formulation de conclusions de fait par un tribunal
des droits de la personne. La Commission n'a
besoin que d'une raison valable pour mettre en
doute la validité de la disposition en question sur le
plan constitutionnel; le tribunal examinera le cas
de plus près et, lorsqu'il rendra sa décision finale,
toute partie intéressée pourra porter cette décision
en appel. Le tribunal pourra également se deman-
der si les dispositions des ordonnances et règle-
ments royaux constituent une exigence profession-
nelle justifiée au sens de l'alinéa 15a) de la Loi
canadienne sur les droits de la personne.
La demande est rejetée. Les dépens sont adjugés
aux intimés.
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