T-3366-90
Syndicat canadien de la Fonction publique, Anne-
Marie Campbell, Valérie Pretty, Onorio Tersigni,
Anita Dell, Solange Morissette, Luc Imbeault,
Solange Beaulieu, Del Fehrenbach et Donna
Paddon (demandeurs-intimés)
c.
Société Radio-Canada (défenderesse-requérante)
RÉPERTORIÉ: SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLI-
QUE C. SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (I 1e INST.)
Section de première instance, juge Rouleau—
Ottawa, 6 et 19 mars 1991.
Radiodiffusion — La déclaration conclut à la délivrance de
brefs de prérogative et d'injonction visant à obliger la Société à
rouvrir des stations fermées à la suite de contraintes budgétai-
res — Le syndicat et les employés de la Société ont-ils qualité
pour agir? — Y a-t-il «attribution spéciale de compétence par
ailleurs» au sens de l'art. 23 de la Loi sur la Cour fédérale?
— Analyse de la Loi sur la radiodiffusion — Si la Cour avait
eu compétence, la requête en radiation aurait été rejetée, la
question de savoir si la Société peut se restructurer en l'ab-
sence de modification législative constituant une cause raison-
nable d'action.
Compétence de la Cour fédérale — Section de première
instance La Cour n'a pas compétence pour décerner des
brefs de prérogative et d'injonction pour contraindre la Société
à rouvrir des stations fermées à la suite de contraintes budgé-
taires — La Loi sur la radiodiffusion délègue au CRTC un
pouvoir de contrôle sur la Société en matière de politiques et
de droit — Il y a ici «attribution spéciale de compétence par
ailleurs» au sens de l'art. 23 de la Loi sur la Cour fédérale,
bien que le CRTC soit impuissant à assurer l'exécution de ses
conclusions ou à veiller à ce que les conditions soient respec-
tées par la Société.
Pratique — Plaidoiries — Requête en radiation — La
déclaration conclut à la délivrance de brefs de prérogative et
d'injonction visant à obliger la Société à rouvrir des stations
fermées à la suite de contraintes budgétaires — La requête est
accueillie car la Cour n'a pas compétence — N'était-ce du
problème lié à la compétence, la requête serait rejetée car la
question de savoir si la Société peut procéder à une restructu-
ration en l'absence de modification législative constitue une
cause raisonnable d'action.
Pratique — Parties — Qualité pour agir — La déclaration
conclut à la délivrance de brefs de prérogative et d'injonction
visant à obliger la Société à rouvrir des stations fermées à la
suite de contraintes budgétaires — Les employés individuels,
bien qu'ils soient des employés de la Société, ont qualité pour
agir comme citoyens touchés par la perte de la programmation
— Le SCFP n'a pas qualité car le redressement relève exclusi-
vement de la procédure d'arbitrage.
Il s'agit d'une requête concluant à la radiation de la déclara-
tion au motif que la Cour fédérale n'a pas compétence pour
connaître de l'affaire. Par suite de contraintes budgétaires, la
Société a fermé certaines stations. La déclaration concluait à la
délivrance d'un bref de prérogative et d'une injonction pour
forcer la Société à rouvrir les stations. Les questions litigieuses
consistaient à savoir si les demandeurs avaient qualité pour
agir; si la Cour avait compétence en la matière; et s'il existait
une cause raisonnable d'action. La Société a affirmé que le seul
rapport entre le SCFP et les demandeurs individuels (employés
de la Société) était régi par la convention collective et se
trouvait par conséquent assujetti au Code canadien du travail,
qui prévoit une procédure d'arbitrage pour résoudre les litiges;
elle a aussi soutenu que la Cour n'avait pas compétence puisque
la Loi sur la radiodiffusion prévoyait une procédure de résolu-
tion des litiges et que par conséquent seul le CRTC était
autorisé à trancher la question. Les demandeurs-intimés ont
soutenu que la Cour avait compétence puisque la Loi sur la
radiodiffusion exempte la Société de l'exercice du contrôle par
le CRTC et que les compressions budgétaires ont modifié la
politique de radiodiffusion de la Société contrairement à la Loi.
Conséquemment, ils ont affirmé que la Cour avait compétence
en vertu de l'article 23 de la Loi sur la Cour fédérale (qui
accorde compétence à la Section de première instance dans les
cas de demande de réparation faite sous le régime d'une loi
fédérale relativement à des ouvrages reliant une province à une
autre, «sauf attribution spéciale de cette compétence par ail-
leurs»). La défenderesse-requérante a soutenu que le pouvoir de
veiller à l'exécution de son mandat relevait de l'exception
prévue à l'article 23.
Jugement: la requête devrait être accueillie.
Bien que le SCFP n'ait pas qualité pour agir puisque le
redressement relève exclusivement de la procédure d'arbitrage,
les demandeurs-intimés en cause ont qualité pour intenter
l'action en tant que citoyens concernés par la perte de la
programmation. Cette conclusion se fonde sur le triple critère
appliqué dans l'arrêt Finlay c. Canada (Ministre des Finances)
à savoir (1) si les questions sont graves; (2) si les particuliers
en cause ont un intérêt et s'ils n'ont pas renoncé à leurs droits
de citoyens concernés en étant parties à une convention collec
tive; et (3) si, à supposer qu'on ne reconnaisse pas qualité pour
agir aux demandeurs-intimés, il n'existerait aucune autre façon
de soumettre la question aux tribunaux.
La Cour n'a pas compétence en la matière. La Loi sur la
radiodiffusion confère au CRTC un pouvoir de révision en ce
qui concerne les questions de politique et de droit. Le pouvoir
de révision a fait l'objet d'une «attribution spéciale» au sens de
l'article 23 de la Loi sur la Cour fédérale. Bien que le CRTC
ne soit pas autorisé à assurer l'exécution de ses conclusions, ou
à veiller à ce que les conditions soient respectées, lorsque la
Société est en cause, il existe un contrôle ministériel à cet
égard. En outre, la mise en oeuvre de la politique est expressé-
ment limitée par la phrase «au fur et à mesure de la disponibi-
lité des fonds publics». Les fonds sont attribués par le Parle-
ment, qui sait bien que les contraintes financières imposées
auront finalement pour effet d'influer sur la politique de radio-
diffusion et sur la capacité de la Société d'exécuter son mandat.
Les tribunaux ne peuvent se substituer au pouvoir législatif
lorsque celui-ci agit clairement dans les limites de ses attribu
tions. Cette «procédure spéciale prescrite par le Parlement» doit
être respectée. La fonction de contrôle et de supervision de la
Société a été confiée au pouvoir exécutif et au législateur.
L'exercice de ce pouvoir est conforme à la prérogative qu'a le
Parlement de se réserver le droit de décider en dernier ressort
de la politique de radiodiffusion en ce qui concerne la Société.
Bien que la Cour fédérale ne soit pas compétente en vertu de
l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale parce que la Société
n'est pas un office fédéral, elle aurait été autorisée à décerner
une injonction en vertu de l'article 44, si les pouvoirs n'avaient
pas fait l'objet d'une «attribution spéciale».
La question de savoir si la Société peut mettre en oeuvre la
restructuration sans que la Loi soit modifiée constituait une
cause raisonnable d'action, mais la preuve est trop complexe
pour qu'une décision soit rendue dans le cadre d'une requête
interlocutoire. Conséquemment, la déclaration n'aurait pas été
radiée n'était-ce la question de la compétence.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Code canadien du travail, L.R.C. (1985), chap. L-2,
art. 56, 57.
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), chap. F-7, art.
2, 18, 23, 44.
Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. (1985), chap. B-9, art.
3, 5, 6, 8, 10 , 15, 17, 39.
Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663, Règle
419(1)a).
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Finlay c. Canada (Ministre des Finances), [ 1986]
2 R.C.S. 607; (1986), 33 D.L.R. (4th) 321; [1987] 1
W.W.R. 603; 23 Admin. L.R. 197; 17 C.P.C. (2d) 289;
71 N.R. 338; Procureur général du Canada c. Inuit
Tapirisat of Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735;
(1980), 115 D.L.R. (3d) 1; 33 N.R. 304.
DISTINCTION FAITE AVEC:
Pringle et autres c. Fraser, [1972] R.C.S. 821; (1972), 26
D.L.R. (3d) 28; Grand Trunk Railway Co. v. McKay
(1903), 34 R.C.S. 81; 3 C.R.C. 52; Kiist c. Canadian
Pacific Railway Co., [1982] 1 C.F. 361; (1981), 123
D.L.R. (3d) 434; 37 N.R. 91 (C.A.).
DÉCISIONS EXAMINÉES:
National Indian Brotherhood c. CTV Television Net
work, [1971] C.F. 127 (1"e inst.); Shuswap Cable Ltd c.
Canada, [1987] 1 C.F. 505; (1986), 31 D.L.R. (4th) 349;
13 C.P.C. (3d) 128; 5 F.T.R. 114 (1"e inst.); Agence
libérale fédérale du Canada c. CTV Television Network
Ltd., [1989] 1 C.F. 319; (1988), 24 C.P.R. (3d) 466 (1 f»
inst.); Gendron c. Syndicat des approvisionnements et
services de l'Alliance de la Fonction publique du
Canada, Section locale 50057, [1990] 1 R.C.S. 1298;
[1990] 4 W.W.R. 385; (1990), 66 Man. R. (2d) 81; 44
Admin. L.R. 149; 90 CLLC 14,020.
DÉCISIONS CITÉES:
St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. c. Syndicat cana-
dien des travailleurs du papier (Section locale 219),
[1986] 1 R.C.S. 704; (1986), 73 N.B.R. (2d) 236; 28
D.L.R. (4th) 1; 184 A.P.R. 236; 86 CLLC 14,037; 68
N.R. 112; Canada Metal Co. Ltd. et al. v. Canadian
Broadcasting Corp. et al. (No. 2) (1975), 11 O.R. (2d)
167; 65 D.L.R. (3d) 231; 29 C.C.C. (2d) 325 (C.A.);
Wilcox c. Société Radio-Canada, [1980] 1 C.F. 326;
(1979), 101 D.L.R. (3d) 484 (1" inst.).
AVOCATS:
Robert Dury et Julien Savoie pour les
demandeurs-intimés.
Roy L. Heenan et Thomas Brady pour la
défenderesse-requérante.
PROCUREURS:
Trudel, Nadeau, Lesage, Cleary, Larivière et
associés, Montréal, pour les demandeurs-inti-
més.
Heenan Blaikie, Montréal, pour la défende-
resse-requérante.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE ROULEAU: La Société Radio-Canada
(«la Société») a présenté une requête reconvention-
nelle en vue de faire radier la déclaration des
demandeurs pour le motif que la Cour fédérale n'a
pas compétence pour connaître de l'affaire ou pour
accorder le redressement demandé. Dans la procé-
dure initiale, le Syndicat canadien de la fonction
publique («le SCFP») et neuf employés de la
Société ont demandé que soient décernés un bref
de prérogative et une injonction visant à obliger la
Société à respecter le mandat que lui confère la
Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. (1985), chap.
B-9 (ci-après appelée la «Loi») et à satisfaire aux
exigences établies par le Conseil de la radiodiffu-
sion et des télécommunications canadiennes («le
CRTC»). En fait, les demandeurs-intimés deman-
dent à la Cour d'ordonner la réouverture des sta
tions et la reprise de la programmation qui a été
suspendue par suite de contraintes budgétaires.
Il a été convenu que la Cour trancherait en
premier lieu la question de la compétence. La
Société affirme que le SCFP et les demandeurs
indépendants n'ont pas qualité pour agir, qu'à titre
de parties à une convention collective, leur statut
est assujetti aux procédures énoncées dans le Code
canadien du travail [L.R.C. (1985), chap. L-2],
que la Cour n'a pas compétence étant donné que la
Loi sur radiodiffusion prévoit une procédure en
vue de la résolution du litige et que, par consé-
quent, seul le CRTC est autorisé à trancher la
question.
L'intimé soutient que la Cour fédérale a compé-
tence étant donné que la Loi sur la radiodiffusion
ne prévoit aucune procédure et en fait exempte la
Société de l'exercice du contrôle par le CRTC, que
les compressions budgétaires annoncées ont modi-
fié la politique de radiodiffusion imposée à la
Société, et ce, en violation de la Loi.
Les faits
Le 5 décembre 1990, par suite des compressions
financières effectuées par le Parlement, la Société
a annoncé la restructuration de son entreprise.
Dans le cadre des mesures prises par la Société,
certaines stations devaient être fermées, alors que
d'autres stations devenaient des bureaux d'infor-
mation. Le CRTC a donc ordonné la tenue d'au-
diences publiques, qui ont commencé le 18 mars
1991. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil
devait examiner les modifications proposées
compte tenu de la politique établie de la Société en
matière de radiodiffusion, de ses ressources exis-
tantes et de la possibilité d'autres abattements
budgétaires (avis d'audience publique du CRTC).
Principales questions à trancher
Il s'agit principalement de savoir si les deman-
deurs ont qualité pour intenter l'action, si la Cour
a compétence pour connaître de l'affaire et s'il
existe une cause raisonnable d'action conformé-
ment à la Règle 419(1)a) [Règles de la Cour
fédérale, C.R.C., chap. 663].
A. Qualité pour agir des demandeurs-intimés
En ce qui concerne la question de la qualité pour
agir, l'avocat de la requérante soutient que le seul
lien juridique qui existe entre le SCFP et les neuf
intimés individuels est régi exclusivement par une
convention collective et est donc assujetti aux dis
positions du Code canadien du travail, et en parti-
culier aux articles 56 et 57. Il existe une procédure
d'arbitrage au moyen de laquelle les demandeurs-
intimés peuvent présenter leurs griefs. De plus, les
tribunaux ont à maintes reprises jugé que ces
dispositions confèrent aux arbitres une compétence
exclusive pour régler les litiges découlant des con
ventions collectives. (Voir St. Anne Nackawic
Pulp & Paper Co. c. Syndicat canadien des tra-
vailleurs du papier (Section locale 219), [1986] 1
R.C.S. 704.)
Cette question se pose parce que la preuve con-
tenue dans les affidavits qui ont été produits à
l'appui de la demande du SCFP montre qu'il y
aura de nombreuses mises en disponibilité, que les
employés en cause perdront leur emploi, que le
SCFP subira un préjudice financier par suite de la
perte des cotisations auxquelles il a droit. Je ne
doute aucunement que ces affirmations peuvent
être exactes. Cependant, en ce qui concerne l'allé-
gation que le SCFP a faite au sujet du droit qu'il a
sur les cotisations, c'est une question qui émane
d'une convention collective et le redressement
relève exclusivement de la procédure d'arbitrage.
L'avocat de l'intimé a reconnu pendant l'argumen-
tation orale que le SCFP n'a pas la qualité requise
pour agir.
J'examinerai maintenant la question de savoir si
les employés en cause ont qualité pour intenter
l'action en leur nom personnel. Il est soutenu que
ceux-ci ne peuvent pas invoquer l'intérêt public,
qu'ils n'ont aucun droit privé à une injonction.
L'emploi des demandeurs-intimés individuels est
régi par une convention collective et tout grief
devrait être présenté à un conseil d'arbitrage, mais
je suis convaincu que ces employés cumulent deux
fonctions et qu'en leur qualité de citoyens de diver-
ses régions du pays, ils ont le droit de présenter la
demande étant donné que la perte de la program-
mation les concerne. Je tire cette conclusion en me
fondant sur l'arrêt Finlay c. Canada (Ministre des
Finances), [1986] 2 R.C.S. 607, dans lequel la
Cour a élaboré le triple critère suivant, à savoir si
les questions sont graves, si l'intimé a un intérêt
réel et si, à supposer qu'on ne reconnaisse pas que
l'intimé a qualité pour agir, il existe une autre
façon de soumettre la question aux tribunaux. Les
problèmes qui se posent en l'espèce sont graves et
je conclus que les employés en cause ont un intérêt
réel. Chacun d'eux habite dans les régions tou
chées; l'un d'eux habite à Sydney (Nouvelle-
Écosse) depuis 38 ans. Les employés en cause
n'ont pas renoncé aux droits qu'ils ont en leur
qualité de citoyens intéressés par suite de la signa
ture d'une convention collective avec la Société.
Enfin, si les demandeurs-intimés se voient refuser
la qualité pour agir, il n'y aurait aucune autre
façon de soumettre la question aux tribunaux.
B. La compétence
La Société affirme que la Cour n'a pas compé-
tence pour accorder le redressement demandé
étant donné que le pouvoir de veiller à l'exécution
de son mandat est régi par le CRTC.
D'autre part, les demandeurs-intimés fondent
leur action sur l'article 23 de la Loi sur la Cour
fédérale, L.R.C. (1985), chap. F-7, qui est ainsi
libellé:
23. Sauf attribution spéciale de cette compétence par ail-
leurs, la Section de première instance a compétence concur-
rente, en première instance, dans tous les cas — opposant
notamment des administrés — de demande de réparation ou
d'autre recours exercé sous le régime d'une loi fédérale ou
d'une autre règle de droit en matière:
a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne
est partie aux procédures;
b) d'aéronautique;
c) d'ouvrages reliant une province à une autre ou s'étendant
au-delà des limites d'une province.
Il n'est pas contesté que l'action est fondée sur
une loi fédérale ou qu'elle se rapporte à un
«ouvrage[] reliant une province à une autre». Le
litige porte plutôt sur la question de savoir si le
pouvoir de révision, en ce qui concerne la Société,
a été délégué au CRTC dans le cadre d'une «attri-
bution spéciale de cette compétence». Par consé-
quent, il faut examiner les dispositions pertinentes
de la Loi sur la radiodiffusion.
L'article 3 de la Loi énonce la politique cana-
dienne de radiodiffusion, ce qui comprend des
objectifs comme la fourniture d'un service national
de radiodiffusion dans les langues française et
anglaise, couvrant toutes les régions du Canada,
au fur et à mesure de la disponibilité des fonds
publics, contribuant au développement de l'unité
nationale et témoignant constamment de la spécifi-
cité canadienne. L'article 3 prévoit également que
«la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la
politique ... de radiodiffusion ... consiste à con-
fier la réglementation et la surveillance ... à un
seul organisme public autonome». Cette disposition
vise le CRTC.
Les objectifs du CRTC sont énoncés à l'article 5
de la Loi comme suit: il «réglemente et surveille
tous les aspects du système canadien de radiodiffu-
sion en vue de mettre en oeuvre la politique de
radiodiffusion exposée à l'article 3». Dans l'exécu-
tion de sa mission, le CRTC se voit conférer le
pouvoir de fixer des conditions, de prendre des
règlements qui s'appliquent à tous les titulaires de
licences et d'annuler lesdites licences; cependant, le
CRTC ne peut pas annuler une licence attribuée à
la Société (alinéa 6(1)c)).
L'article 8 de la Loi prévoit que le bureau du
CRTC et la Société, à la demande de celle-ci, se
consultent au sujet des conditions dont le premier
se propose d'assortir les licences attribuées; la
Société peut, si elle est convaincue qu'une condi
tion gênerait la fourniture du service, soumettre la
condition à l'examen du ministre. Ce dernier peut
donner au bureau, au sujet de la condition, des
instructions auxquelles celui-ci doit se conformer.
Les instructions données sont publiées dans la
Gazette du Canada et déposées devant le Parle-
ment dans les quinze jours.
Le CRTC a le pouvoir discrétionnaire de tenir
des audiences publiques en ce qui concerne la
question de la licence, lorsqu'il examine l'annula-
tion ou la suspension d'une licence ou lorsqu'il est
convaincu qu'il serait dans l'intérêt public de le
faire (article 10). Le CRTC peut suspendre ou
annuler une licence avec le consentement du titu-
laire; à défaut de demande ou de consentement du
titulaire, le CRTC tient une audience en vue de
déterminer les mesures à prendre (article 15).
Après l'audience, le ministre reçoit une copie du
rapport et celui-ci est déposé devant le Parlement
dans les quinze jours (paragraphe 15(4)). L'article
17 confère le droit d'interjeter appel d'une décision
du CRTC devant la Cour d'appel fédérale sur une
question de droit ou de compétence.
Compte tenu des pouvoirs susmentionnés du
CRTC, l'avocat de la requérante soutient que le
pouvoir de révision constitue une «attribution spé-
ciale» au sens de l'article 23 de la Loi sur la Cour
fédérale. Il cite un certain nombre d'arrêts qui
laissent entendre que lorsqu'un tribunal adminis-
tratif est autorisé à tirer des conclusions de fait, de
droit et de politique ainsi qu'à assurer l'exécution
d'un redressement, les tribunaux ne sont pas com-
pétents pour connaître de l'affaire.
Dans l'arrêt Pringle et autres c. Fraser, [ 1972]
R.C.S. 821, le juge Laskin (tel était alors son titre)
a déclaré que la Cour suprême de l'Ontario n'avait
pas compétence pour entendre les procédures en
vue de l'obtention d'un bref de certiorari visant à
faire annuler une ordonnance d'expulsion fondée
sur la Loi sur l'immigration. Il a mis l'accent sur
l'article 22 de cette Loi, qui conférait à la Com
mission une compétence exclusive pour entendre et
trancher toutes les questions de fait ou de droit qui
peuvent se poser au sujet d'une ordonnance d'ex-
pulsion ou d'une demande d'admission d'un parent
au Canada conformément aux règlements établis
en vertu de la Loi sur l'immigration. Le juge
Laskin a déclaré ceci, à la page 826:
Je suis convaincu que, dans le contexte du programme général
de l'administration des politiques en matière d'immigration, les
termes de l'art. 22 (»compétence exclusive pour entendre et
décider toutes questions de fait ou de droit, y compris les
questions de compétence») suffisent non seulement à revêtir la
Commission de l'autorité déclarée mais encore à empêcher
toute autre cour ou tout autre tribunal d'être saisis de tout
genre de procédures, que ce soit par voie de certiorari ou
autrement, relativement aux matières ainsi réservées exclusive-
ment à la Commission. Le fait que cette interprétation a pour
effet d'abolir le certiorari comme recours à l'égard des ordon-
nances d'expulsion contestables n'est pas une raison de refuser
de donner aux termes leur sens évident.
Puis, à la page 827, le juge a déclaré que «la seule
solution pratique est de reconnaître l'exclusivité de
la procédure spéciale prescrite par le Parlement».
Dans l'arrêt Grand Trunk Railway Co. c.
McKay (1903), 34 R.C.S. 81, la Cour a conclu que
le comité des chemins de fer avait des pouvoirs
complets en vue de déterminer la nature et l'éten-
due de la protection qui devait être fournie au
public aux passages à niveau. La décision était
fondée sur une disposition de la Loi qui autorisait
le comité des chemins de fer à obliger ou à autori-
ser une compagnie de chemin de fer à protéger les
rues et les routes. La Cour a décrit ce pouvoir
comme étant complet et susceptible d'exécution.
Par conséquent, elle a jugé que la décision relevait
du comité et non des tribunaux.
Dans l'arrêt Kiist c. Canadian Pacifie Railway
Co., [1982] 1 C.F. 361 (C.A.), la Cour d'appel
fédérale a déclaré ne pas être compétente pour
trancher la question de savoir si les chemins de fer
fournissaient des installations suffisantes et conve-
nables en vue du transport du grain pour la Com
mission, conformément à l'article 262 de la Loi sur
les chemins de fer. Elle a jugé que le pouvoir avait
par ailleurs été conféré à la Commission cana-
dienne des transports. Le juge Le Dain a conclu
que la disposition contestée de la Loi sur les
chemins de fer visait des questions de fait et de
politique du genre de celles qui devaient être tran-
chées par la Commission.
Ce cas-ci diffère des affaires susmentionnées; il
est soutenu que le CRTC ne peut pas exercer son
pouvoir à l'égard de la Société. Il est reconnu que
le CRTC possède un pouvoir de révision à l'égard
de cette dernière, ainsi que le pouvoir d'ordonner
la tenue d'audiences publiques. Il peut également
fixer les conditions d'attribution des licences
compte tenu des objectifs de la loi. Toutefois, ce
pouvoir est assujetti à la consultation de la Société,
à la demande de cette dernière. La Société peut
également renvoyer toute disposition au ministre
en vue d'un examen, et celui-ci peut de son côté
donner au bureau du CRTC une directive écrite à
laquelle le bureau doit se conformer.
L'avocat de la Société a attiré mon attention sur
certains arrêts qui laissent entendre que le CRTC
est pleinement autorisé à superviser le système
canadien de radiodiffusion. Dans l'arrêt National
Indian Brotherhood c. CTV Television Network,
[1971] C.F. 127 (ire inst.), le juge Kerr a rejeté la
demande d'injonction visant à empêcher CTV de
diffuser un film; il a été jugé que le législateur
n'avait pas l'intention de conférer à la Cour fédé-
rale la compétence en vue d'entendre l'affaire, et
que la Cour se trouverait en fait à assumer les
fonctions de réglementation et de supervision du
système canadien de radiodiffusion que le législa-
teur avait confiées au CRTC. Le juge a également
cité l'arrêt Shuswap Cable Ltd c. Canada, [1987]
1 C.F. 505 (lie inst.), où le juge Muldoon a
déclaré, à la page 516, que «les aspects sociaux,
économiques et culturels de la radiodiffusion relè-
vent clairement de l'autorité du CRTC».
L'avocat des demandeurs-intimés soutient que le
CRTC n'a qu'un pouvoir de révision et qu'il ne
peut pas mettre à exécution ses conclusions en
annulant ou en suspendant la licence de la Société;
l'avocat affirme que cette situation crée une lacune
ou un vide. Le CRTC peut uniquement faire des
recommandations au ministre. Cette distinction
importante, en ce qui concerne le pouvoir d'annu-
ler ou de suspendre les licences privées, montre le
pouvoir restreint que possède le CRTC à l'égard
de la Société. Dans la plupart des cas, lorsque la
compétence est contestée, certains pouvoirs ont
expressément été conférés à un organisme, celui-ci
étant en outre autorisé à mettre à exécution ses
conclusions. Or, en l'espèce, les demandeurs-inti-
més soutiennent que le CRTC n'a pas compétence
à l'égard de la Société et que par suite de cette
lacune, la Cour fédérale devrait exercer son pou-
voir de révision en vertu de l'article 23 de la Loi
sur la Cour fédérale. La Société a un mandat légal
et l'intérêt public exige que la politique établie en
matière de radiodiffusion qui lui est imposée soit
respectée; or, le seul moyen efficace d'atteindre ce
but est de s'adresser aux tribunaux.
À l'appui de cette proposition, l'avocat des
demandeurs-intimés me renvoie au jugement
rendu par le juge Martin dans l'affaire Agence
libérale fédérale du Canada c. CTV Television
Network Ltd., [1989] 1 C.F. 319 (1 fe inst.). À la
suite de la présentation d'une requête visant à faire
radier une déclaration pour défaut de compétence,
ce dernier a rejeté la demande pour le motif que
les radiodiffuseurs étaient légalement tenus de
fournir du temps d'antenne conformément à la Loi
électorale du Canada et que le CRTC ou l'arbitre
en matière de radiodiffusion n'avaient pas le pou-
voir d'assurer l'exécution de cette obligation. En
fait, le CRTC n'était pas non plus autorisé à
censurer cette publicité.
Les demandeurs-intimés me renvoient égale-
ment à l'affaire Gendron c. Syndicat des approvi-
sionnements et services de l'Alliance de la Fonc-
tion publique du Canada (Section locale 50057),
[1990] 1 R.C.S. 1298, dans laquelle la Cour a jugé
que les syndicats étaient tenus, en leur qualité
d'agents négociateurs exclusifs, de représenter
équitablement les employés membres de leurs
unités. Le juge l'Heureux-Dubé a fait la remarque
suivante [à la page 1317]:
Une vue d'ensemble du Code permet de situer le devoir légal de
juste représentation dans son contexte approprié, c'est-à-dire
celui d'un régime complet et global qui établit le devoir et
prévoit un mécanisme nécessaire de règlement des griefs de
sorte que le recours à la common law fait double emploi dans
tous les cas où la Loi s'applique. Bien que cela ne soit pas
déterminant en soi, c'est là à mon avis une bonne indication de
l'intention du Parlement que le Code occupe tout le champ
lorsqu'il s'agit de déterminer si un syndicat a agi de façon juste.
En l'espèce, les demandeurs-intimés soutiennent
que le législateur a omis de conférer au CRTC des
pouvoirs suffisants en ce qui concerne la Société et
que la compétence de celui-ci est donc incomplète.
Selon lui, l'intérêt public exige que toutes les
décisions administratives soient susceptibles d'être
examinées; or, il n'existe dans ce cas-ci aucun
contrôle apparent sur la Société ou sur la gestion
de la Société.
Je ne puis retenir cette conclusion. L'examen de
la Loi sur la radiodiffusion me permet de conclure
que cette dernière confère un pouvoir de révision
en ce qui concerne les questions de politique et de
droit et que cette fonction a été déléguée au
CRTC. Ce dernier n'est pas autorisé à assurer
l'exécution de ses conclusions, ou à veiller à ce que
les conditions soient respectées, lorsque la Société
est en cause, mais il existe un contrôle ministériel à
cet égard. En outre, la Loi prévoit expressément
que la politique nationale de radiodiffusion sera
mise en oeuvre «au fur et à mesure de la disponibi-
lité des fonds publics». Ces fonds sont alloués par
le pouvoir exécutif, et conformément à l'article 39,
la Société doit rendre compte des dépenses enga
gées à celui-ci ainsi qu'au Parlement. Le pouvoir
de supervision de la politique de radiodiffusion que
possède le CRTC est énoncé à l'article 3 de la Loi
sur la radiodiffusion, mais il importe de noter que
selon l'alinéa 3e), la mise en oeuvre de la politique
est assujettie à «la disponibilité des fonds publics».
Les fonds sont alloués par le Parlement qui, de
toute évidence, sait bien que les contraintes finan-
cières imposées auront finalement pour effet d'in-
fluer sur la politique de radiodiffusion et sur la
capacité de la Société d'exécuter son mandat. Il
s'agit là d'un obstacle additionnel à la position
qu'ont prise les demandeurs-intimés; il m'incombe
de trouver un pouvoir permettant aux tribunaux de
se substituer au pouvoir législatif lorsque celui-ci
agit clairement dans les limites de ses attributions.
Comme l'a dit le juge Laskin (tel était alors son
titre), cette «procédure spéciale prescrite par le
Parlement» doit être respectée. (Voir: Pringle et
autre c. Fraser, supra, page 462.)
Par conséquent, j'ai conclu que je n'ai pas le
pouvoir de trancher les questions ici soulevées. À
l'appui de cette conclusion, il est opportun de citer
brièvement l'arrêt Procureur général du Canada c.
Inuit Tapirisat of Canada et autre, [1980] 2
R.C.S. 735. Aux pages 758-759, le juge Estey a
déclaré ceci:
Si, cependant, l'Exécutif s'est vu attribuer une fonction aupara-
vant remplie par le législatif lui-même et que la res ou l'objet
n'est pas de nature personnelle ou propre au requérant ou à
l'appelant, l'on peut croire que des considérations différentes
entrent en jeu. Le fait que la fonction ait été attribuée à deux
paliers (au CRTC en premier lieu et au gouverneur en conseil
en second lieu) ne change rien, à mon avis, au caractère
anormal de l'affaire du point de vue des sciences politiques. En
pareil cas, la Cour doit revenir à son rôle fondamental de
surveillance de la compétence et, ce faisant, interpréter la Loi
pour établir si le gouverneur en conseil a rempli ses fonctions
dans les limites du pouvoir et du mandat que lui a confiés le
législateur.
Il ressort clairement de la remarque qui précède
que la fonction de contrôle et de supervision de la
Société a été confiée au pouvoir exécutif et au
législateur. Il est plus qu'évident que l'exercice de
ce pouvoir est conforme à la prérogative qu'a le
Parlement de se réserver le droit de décider en
dernier ressort de la politique de radiodiffusion en
ce qui a trait à la Société. L'article 23 de la Loi
sur la Cour fédérale me semble être passablement
clair. Il est ici question d'un pouvoir qui a fait
l'objet d'une «attribution spéciale» et la Cour n'est
pas autorisée à examiner les questions soulevées.
Subsidiairement, la requérante soutient que
même si la Cour a compétence pour connaître de
l'affaire, elle n'a pas compétence pour accorder le
redressement demandé. La Cour fédérale a compé-
tence pour décerner une injonction ou pour rendre
un jugement déclaratoire contre tout office fédéral
en vertu de l'article 18. Or, il est reconnu que la
Société n'est pas un office fédéral au sens de
l'article 2 de la Loi sur la Cour fédérale (voir:
Canada Metal Co. Ltd. et al. v. Canadian Broad
casting Corp. et al. (No. 2) (1975), 11 O.R. (2d)
167 (C.A.); Wilcox c. Société Radio-Canada,
[1980] 1 C.F. 326 (1" inst.).) Par conséquent, la
Cour n'a pas la compétence, en vertu de l'article
18, pour connaître de l'affaire ou pour accorder le
redressement demandé. Toutefois, si je ne conclus
pas que les pouvoirs font l'objet d'une «attribution
spéciale», la Cour est autorisée à décerner une
injonction en vertu de l'article 44, s'il lui paraît
juste de le faire.
C. Cause raisonnable d'action
La requérante soutient que la présumée restruc-
turation ne viole pas la Loi sur la radiodiffusion
ou les conditions d'une quelconque des licences
attribuées à la Société. Même si la déclaration
révélait une cause d'action, il n'existe dans la Loi
aucune disposition qui confère des droits exécutoi-
res aux demandeurs. À ce stade de la procédure, je
ne suis pas convaincu que la Loi sur la radiodiffu-
sion n'a pas été violée, ou qu'il n'existe aucun droit
exécutoire en vertu de la Loi.
Les demandeurs-intimés ont soulevé une cause
raisonnable d'action, une cause qui ne peut pas
donner lieu à une décision dans le cadre d'une
requête en radiation fondée sur la Règle 419(1)a).
Il s'agit de savoir si la Société peut mettre en
oeuvre la restructuration sans que la Loi soit modi-
fiée. La déclaration et les affidavits révèlent que la
preuve est trop complexe pour qu'une décision soit
rendue dans le cadre d'une requête interlocutoire.
Il est établi que la Cour rejette une action ou radie
une demande uniquement dans les cas clairs et
évidents ou lorsqu'elle est convaincue au-delà de
tout doute raisonnable que l'action ne serait pas
accueillie. Or, rien ne prouve que c'est le cas. Si
j'avais conclu que la Cour a compétence, je refuse-
rais de radier la déclaration pour le motif qu'elle
«ne révèle aucune cause raisonnable d'action».
Conclusion
La requête présentée par la requérante-défende-
resse en vue de faire radier la déclaration est
accueillie pour le motif que la Cour fédérale n'a
pas compétence pour connaître de l'affaire.
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