A-721-76
James McRae (Requérant)
c.
La Commission des relations de travail dans la
Fonction publique (Intimée)
Cour d'appel, les juges Pratte, Urie et Ryan—
Charlottetown, le 25 avril 1977.
Examen judiciaire — Fonction publique — Renvoi en cours
de stage — Aucun droit de se faire entendre oralement devant
un arbitre après rejet du grief — Loi sur l'emploi dans la
Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-32 — Loi sur la Cour
fédérale, art. 28.
Arrêt suivi: Procureur général du Canada c. C.R.T.F.P.
[1970] 1 C.F. 91.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
James McRae en son nom propre.
L'intimée n'a pas comparu.
Michael A. Kelen pour le procureur général
du Canada.
PROCUREURS:
James McRae, Tignish (i.-P.-É.), en son nom
propre.
John E. McCormick, Ottawa, pour l'intimée.
Le sous-procureur général du Canada pour le
procureur général du Canada.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE PRATTE: L'argument du requérant, si
nous comprenons bien, s'appuie sur la proposition
voulant qu'un fonctionnaire renvoyé en cours de
stage en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'emploi
dans la Fonction publique' a non seulement le
droit de présenter un grief concernant ce renvoi,
mais aussi celui, après que son grief a été rejeté, de
se faire entendre oralement devant un arbitre afin
de contester les faits allégués comme justification
dudit renvoi. En d'autres termes, le requérant pré-
tend que, contrairement à ce qui est allégué dans
la lettre de renvoi, il n'est pas incompétent et qu'en
conséquence il devrait pouvoir jouir de la possibi-
S.R.C. 1970, c. P-32.
lité de faire la preuve de sa compétence devant un
arbitre.
Vu la décision de cette cour dans l'affaire fac-
main (Procureur général du Canada c. C.R.T.F.P.
[1977] 1 C.F. 91), cette proposition nous paraît
sans fondement et pour ce motif la requête est
rejetée.
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